Article D. 732-1 : texte et décisions associées – page 4

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société FEM, entreprise générale de peinture, à payer à M. X... une indemnité de congés payés au titre de la période du 21 septembre 1981 au 4 mars 1982, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de ce qu'ils avaient été versés par la Caisse des congés payés du bâtiment à laquelle elle était affiliée .

légale à sa décision ; Mais attendu que si, aux termes de l'article D. 732-1 du Code du travail, le service des congés payés est assuré par des caisses constituées à cet effet dans les entreprises appartenant aux groupes visés par ce texte, c'est dans la mesure où les employeurs satisfont aux obligations mises à leur charge par les articles qui suivent cette disposition ; qu'ainsi, en énonçant, pour admettre la demande formée contre son employeur par M.

peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles D. 732-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Danjon à payer à M. X... un rappel d'indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'en faisant seulement état du salaire de base, l'employeur n'avait pas déclaré à la caisse des congés payés du bâtiment les sommes perçues au titre des congés payés de l'année précédente ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en remettant au salarié le certificat visé à l'article D.

obligatoire d'affiliation aux caisses de congés payés imposé par l'article D. 732-1 du Code du travail étant une composante intégrale du système de sécurité sociale pris au sens large, c'est-à-dire de socialisation des risques individuels gérés par une collectivité, ne pouvait être écarté de l'application de ladite circulaire ; Mais attendu que la circulaire invoquée disposait que " tout employeur faisant ou ayant fait travailler de façon.

par la société entrait dans la nomenclature de celles visées par l'article D. 732-1 du Code du travail et rendait en conséquence obligatoire son affiliation à une Caisse de Congés Payés du bâtiment ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé, par refus d'application, l'article D. 732-1 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Chavy, qui n'employait que du personnel administratif, élaborait des plans de construction.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 223-10, D. 732-1 ET D. 732-5 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE TRAVAUX PUBLICS FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES RAPPELS D'INDEMNITE DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT.