Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 54
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 5 mai 2023, 22/00270
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.651
Cour de cassationla limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail sont celles qui résultent de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 21-20.651
la limite de l'un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture du contrat de travail intervenue notamment au cours de la période d'observation ou dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que les créances visées à l'article L. 3253-8 2° du code du travail sont celles qui résultent de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur .
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 23 mars 2023, 21/02819
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.221
Cour de cassationL. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ordonné à la Selarl Ml Conseils prise en la personne de Me [E] [N], ès qualités, de remettre à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2023, 21-19.221
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail lesquelles n'incluent pas la condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, ordonné à la Selarl Ml Conseils prise en la personne de Me [E] [N], ès qualités, de remettre à M.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 22 mars 2023, 20/04650
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 16 mars 2023, 19/08500
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 16 février 2023, 21/00092
Cour d'appelCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 31 janvier 2023, 21/02522
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 1, 27 janvier 2023, 21/00319
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 17 janvier 2023, 20/01829
Cour d'appelCour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 10 janvier 2023, 21/00723
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 décembre 2022, 21/02090
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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