Code du travail
Article D. 3253-5 : texte et décisions associées – page 52
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Texte disponible
Article D. 3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3253-5
Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 23 février 2024, 21/01913
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 décembre 2023, 20/04719
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Troisième Chambre, 7 décembre 2023, 18/00580
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 7 décembre 2023, 23/04218
Cour d'appelCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 1 décembre 2023, 22/01338
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640
Cour de cassationL. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [Y] en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l' absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société Orfi ; Met hors de cause l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Île-de-France Est de ce chef de demande .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 20-23.640
L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail et des articles D. 3253-5 et suivants du code du travail, l'arrêt rendu le 29 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare irrecevable la demande de M. [Y] en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l' absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société Orfi ; Met hors de cause l'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'Île-de-France Est de ce chef de demande .
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 14 novembre 2023, 20/02982
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764
Cour de cassation. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.764
. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.765
Cour de cassation. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2023, 21-19.765
. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date de rupture du contrat de travail ne peuvent donner lieu qu'au versement d'une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle a la nature juridique d'une indemnité de rupture .
Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 2 novembre 2023, 21/04708
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 27 octobre 2023, 20/04497
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 29 septembre 2023, 20/04167
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3253-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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