Article D. 3171-8 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4, D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, 14-23.227

le seul salarié et violé les dispositions de l'article 3171-4, D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code du code du travail.

Extrait du texte

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article D. 3171-8 du code du travail faisait obligation à l'employeur de décompter quotidiennement, avec récapitulation hebdomadaire, la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon l'horaire collectif, et de conserver les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 14-21.832

au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article D. 3171-8 du code du travail faisait obligation à l'employeur de décompter quotidiennement, avec récapitulation hebdomadaire, la durée de travail des salariés ne travaillant pas selon l'horaire collectif, et de conserver les.

Extrait du texte

du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié (article D.3171-8 du code du travail), qui rappelle que le responsable du site lui a indiqué le jour de la visite que les salariés poursuivaient leur tournée sur leur temps de coupure, qui relève que les feuilles de route mentionnent des horaires de disponibilité du client (ex. 16h/19h) qui portent, pour partie, sur le temps de pause des salariés, - un courrier de l'inspecteur du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.967

du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié (article D.3171-8 du code du travail), qui rappelle que le responsable du site lui a indiqué le jour de la visite que les salariés poursuivaient leur tournée sur leur temps de coupure, qui relève que les feuilles de route mentionnent des horaires de disponibilité du client (ex. 16h/19h) qui portent, pour partie, sur le temps de pause des salariés, - un courrier de l'inspecteur du.

Extrait du texte

est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux, et ce même pour les salariés itinérants ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.213

est tenu de lui fournir ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux, et ce même pour les salariés itinérants ; qu'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M.

Extrait du texte

l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2015, 14-10.882

l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code.

Extrait du texte

l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code ALORS QUE, troisièmement, en ne répondant pas, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen tiré de ce que M. Y... avait payé avec retard les indemnités complémentaires maladie ISICA (conclusions, p. 10), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-10.977

l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble des articles D. 3171-7, D. 3171-8 et D. 3171-9 du même Code ALORS QUE, troisièmement, en ne répondant pas, ne serait-ce qu'implicitement, au moyen tiré de ce que M. Y... avait payé avec retard les indemnités complémentaires maladie ISICA (conclusions, p. 10), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents, le temps de travail de ceux-ci faisant l'objet de quantifications préalables selon les modalités établies par convention ou accord collectif de branche tendue en fonction de divers critères énumérés par ce texte ; que l'article D.212-21, devenu D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-16.170

n° 2010-778 du 8 juillet 2010, aux termes les dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail n'étaient pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents, le temps de travail de ceux-ci faisant l'objet de quantifications préalables selon les modalités établies par convention ou accord collectif de branche tendue en fonction de divers critères énumérés par ce texte ; que l'article D.212-21, devenu D.

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D 3171-2 et D 3171-8 dudit code ; que si le contrat du 13 juillet 2009 prévoit en son article 4 une rémunération sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, durée minimale obligatoire, les parties prévoient des horaires de travail les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12 h et de 14 h à 17 heures, soit 24 heures par semaine ; qu'il résulte de la production des bulletins de paie que Mme Christine X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.919

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D 3171-2 et D 3171-8 dudit code ; que si le contrat du 13 juillet 2009 prévoit en son article 4 une rémunération sur la base du SMIC horaire et pour une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, durée minimale obligatoire, les parties prévoient des horaires de travail les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9 à 12 h et de 14 h à 17 heures, soit 24 heures par semaine ; qu'il résulte de la production des bulletins de paie que Mme Christine X...

Extrait du texte

avait vocation à faire respecter ; qu'en effet, aux termes des articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, la durée du travail doit être enregistrée quotidiennement par tous moyens ainsi que le nombre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et chaque semaine par récapitulation, un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-26.065

avait vocation à faire respecter ; qu'en effet, aux termes des articles D. 3171-8 et D. 3171-12 du code du travail, la durée du travail doit être enregistrée quotidiennement par tous moyens ainsi que le nombre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et chaque semaine par récapitulation, un document mensuel dont le double est annexé au bulletin de paie mentionne le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l'année, le.

Extrait du texte

qu'il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article D. 3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1°) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-21.755

qu'il y a lieu de rappeler que selon les dispositions de l'article D. 3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1°) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies .

Extrait du texte

3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... produit les feuilles de route qu'il n'a pas signées, sauf pour l'année 2009, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution, ainsi que les fiches de paie correspondantes, lesquelles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.174

3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... produit les feuilles de route qu'il n'a pas signées, sauf pour l'année 2009, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution, ainsi que les fiches de paie correspondantes, lesquelles.

Extrait du texte

3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... es qualités produit les feuilles de route, que son épouse n'a pas toutes signées, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution, ainsi que les fiches de paie correspondantes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-12.175

3171-9 2° (anciennement D. 212-21 al 4 à 6) excluant l'application de l'article D. 3171-8 aux salariés non soumis à un horaire collectif, demeure applicable, d'autre part, que les dispositions conventionnelles précitées sont toujours en vigueur ; QUE Monsieur X... es qualités produit les feuilles de route, que son épouse n'a pas toutes signées, qui mentionnent la durée conventionnelle de distribution, ainsi que les fiches de paie correspondantes.