Article D. 3171-8 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

faites par l`article D. 212-21 du code du travail (devenu l'article D. 3171-8) ; que cet article disposait que : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 12-26.933

faites par l`article D. 212-21 du code du travail (devenu l'article D. 3171-8) ; que cet article disposait que : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes : - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées .

Extrait du texte

D. 212-21-1 devenu D. 3171-9 du Code du travail une exception à l'article D. 3171-8 du même code ; que cet article D. 3171-8 prévoit pour modalités de décompte du temps de travail par l'employeur un enregistrement selon tous moyens des heures de début ou de fin de chaque période de travail ou un relevé quotidien du nombre d'heures de travail accomplies, ainsi qu'une récapitulation hebdomadaire, également selon tous moyens, de ces mêmes heures ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.344

D. 212-21-1 devenu D. 3171-9 du Code du travail une exception à l'article D. 3171-8 du même code ; que cet article D. 3171-8 prévoit pour modalités de décompte du temps de travail par l'employeur un enregistrement selon tous moyens des heures de début ou de fin de chaque période de travail ou un relevé quotidien du nombre d'heures de travail accomplies, ainsi qu'une récapitulation hebdomadaire, également selon tous moyens, de ces mêmes heures ; que.

Extrait du texte

et hebdomadaire du temps de travail effectif prévues par l'article D. 3171-8 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une prétendue applicabilité du principe selon lequel nul ne s'établit de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 12-24.677

et hebdomadaire du temps de travail effectif prévues par l'article D. 3171-8 du code du travail ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ces points ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une prétendue applicabilité du principe selon lequel nul ne s'établit de.

Extrait du texte

ses responsables, qu'ainsi, les moyens tirés des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail sont inopérants, qu'il n'est pas justifié que la société Houra aurait refusé à M. X... la prise de journée de réduction du temps de travail sur la période considérée, que surabondamment, il convient de rappeler qu'une mesure d'enquête a été ordonnée par le conseil de prud'hommes de Meaux, le 14 septembre 2010, deux conseillers rapporteurs s'étant rendus au sein de la société Houra à l'effet de "consulter les plannings de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.266

ses responsables, qu'ainsi, les moyens tirés des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail sont inopérants, qu'il n'est pas justifié que la société Houra aurait refusé à M. X... la prise de journée de réduction du temps de travail sur la période considérée, que surabondamment, il convient de rappeler qu'une mesure d'enquête a été ordonnée par le conseil de prud'hommes de Meaux, le 14 septembre 2010, deux conseillers rapporteurs s'étant rendus au sein de la société Houra à l'effet de "consulter les plannings de M.

Extrait du texte

ne produisait pas le décompte des heures travaillées imposé par l'article D. 3171-8 du code du travail, repris par l'article 8 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la Convention nationale collective des hôtels cafés restaurants ; qu'en rejetant la demande au motif que les éléments produits par Mme X... n'étaient pas suffisamment probants pour étayer sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-35.057

ne produisait pas le décompte des heures travaillées imposé par l'article D. 3171-8 du code du travail, repris par l'article 8 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 de la Convention nationale collective des hôtels cafés restaurants ; qu'en rejetant la demande au motif que les éléments produits par Mme X... n'étaient pas suffisamment probants pour étayer sa demande, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la salariée, a violé l'article L.

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions de articles D 3171-2 et D 3171-8 dudit code ; que Madame Aimée X... expose qu'elle était payée 42 heures hebdomadaire (182 heures par mois) alors qu'elle travaillait 45 heures par semaine (195 heures par mois) en assurant des ouvertures et fermetures du magasin, des permanences et intervenait la nuit et les dimanche lorsque des alarmes s'activaient et que le directeur n'était pas disponible ; qu'à l'exception de la période du samedi 23 septembre 2009 au samedi 13 janvier 2010 pour laquelle Mme Aimée X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-24.539

le salarié au regard notamment des dispositions de articles D 3171-2 et D 3171-8 dudit code ; que Madame Aimée X... expose qu'elle était payée 42 heures hebdomadaire (182 heures par mois) alors qu'elle travaillait 45 heures par semaine (195 heures par mois) en assurant des ouvertures et fermetures du magasin, des permanences et intervenait la nuit et les dimanche lorsque des alarmes s'activaient et que le directeur n'était pas disponible ; qu'à l'exception de la période du samedi 23 septembre 2009 au samedi 13 janvier 2010 pour laquelle Mme Aimée X...

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code ; qu'il résulte de l'examen des plannings, feuilles de route et récapitulatifs horaires communiqués par les parties pour chacun des salariés concernés par l'action du syndicat, documents qu'elles ont amplement discutés et commentés, que la réalisation d'heures supplémentaires était fréquente pour ne pas dire habituelle dans l'entreprise ; que si l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-20.585

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code ; qu'il résulte de l'examen des plannings, feuilles de route et récapitulatifs horaires communiqués par les parties pour chacun des salariés concernés par l'action du syndicat, documents qu'elles ont amplement discutés et commentés, que la réalisation d'heures supplémentaires était fréquente pour ne pas dire habituelle dans l'entreprise ; que si l'.

Extrait du texte

de pause légal ; qu'à cet égard, il importe de rappeler que l'article D. 3171-8 précise que lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon un même horaire collectif, la durée de travail du salarié est décomptée de la manière suivante : 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous les moyens des heures somme sic de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-24.516

de pause légal ; qu'à cet égard, il importe de rappeler que l'article D. 3171-8 précise que lorsque les salariés d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas selon un même horaire collectif, la durée de travail du salarié est décomptée de la manière suivante : 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous les moyens des heures somme sic de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié .

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 dudit Code ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que l'horaire de travail de M. François X... ne se limite pas aux seuls temps de conduite, réalité d'ailleurs reconnue par l'employeur lors de la réunion des délégués du personnel de septembre 2007 (cf pièce n° 21), en parfaite cohérence avec le fait que le contrat de travail précise que les fonctions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-23.575

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 dudit Code ; qu'à titre liminaire il convient de rappeler que l'horaire de travail de M. François X... ne se limite pas aux seuls temps de conduite, réalité d'ailleurs reconnue par l'employeur lors de la réunion des délégués du personnel de septembre 2007 (cf pièce n° 21), en parfaite cohérence avec le fait que le contrat de travail précise que les fonctions.

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. En l'espèce Mme Christine X... produit un décompte motivé sur précision (attestée par nombreux témoignages) qu'elle était astreinte durant toute l'exécution du contrat journellement à l'horaire suivant 7h30- 19h30 avec coupure d'une heure le midi soit 11 heures de travail par jour et 55 heures par semaine. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-17.734

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. En l'espèce Mme Christine X... produit un décompte motivé sur précision (attestée par nombreux témoignages) qu'elle était astreinte durant toute l'exécution du contrat journellement à l'horaire suivant 7h30- 19h30 avec coupure d'une heure le midi soit 11 heures de travail par jour et 55 heures par semaine. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés afin de permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

Extrait du texte

pouvait répondre au regard des articles L. 3171-3, L. 3171-4, L. 3171-2 et D 3171-8 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.428

pouvait répondre au regard des articles L. 3171-3, L. 3171-4, L. 3171-2 et D 3171-8 du code du travail qu'elle a ainsi violés.

Extrait du texte

place des décomptes de la durée du travail, en conformité avec l'article D. 3171-8 du code du travail. Ce même courrier a rappelé qu'en annexe III de la convention collective des hôtels-cafés restaurants, existait un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire. L'employeur de M. X..., en ne prenant pas de dispositions utiles permettant la vérification des heures effectuées par son salarié, a manqué à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-10.025

place des décomptes de la durée du travail, en conformité avec l'article D. 3171-8 du code du travail. Ce même courrier a rappelé qu'en annexe III de la convention collective des hôtels-cafés restaurants, existait un modèle de feuille de décompte journalier de la durée du travail avec récapitulatif hebdomadaire. L'employeur de M. X..., en ne prenant pas de dispositions utiles permettant la vérification des heures effectuées par son salarié, a manqué à ses obligations résultant des règles relatives au contrôle de la durée du travail.