Article D. 3171-8 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents." - l'article D 3171-8 du Code du travail qui dispose : "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-21.980

. Les délégués du personnel peuvent consulter ces documents." - l'article D 3171-8 du Code du travail qui dispose : "Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies .

Extrait du texte

au décompte de la durée du travail ; qu'aux termes de l'article D 3171-8 du code du travail, l'employeur doit enregistrer la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ; que l'article 21 al 6 de la convention collective hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 impose l'établissement et la remise de documents à ce titre ; que M. Y... invoquait le défaut d'établissement et de production de ces documents obligatoires ; qu'en ne s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.455

au décompte de la durée du travail ; qu'aux termes de l'article D 3171-8 du code du travail, l'employeur doit enregistrer la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ; que l'article 21 al 6 de la convention collective hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 impose l'établissement et la remise de documents à ce titre ; que M. Y... invoquait le défaut d'établissement et de production de ces documents obligatoires ; qu'en ne s'.

Extrait du texte

réalisés par son salarié conformément aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 et suivants du code du travail ; que par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. Y... en paiement des heures supplémentaires effectuées ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.3171-4 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d ‘heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 15-29.348

réalisés par son salarié conformément aux articles L. 3171-2 et D. 3171-8 et suivants du code du travail ; que par conséquent, il sera fait droit à la demande de M. Y... en paiement des heures supplémentaires effectuées ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.3171-4 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d ‘heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié .

Extrait du texte

travail des distributeurs aux règles de droit commun posées par l'article D 3171-8 du code du travail, que la Cour de Cassation a jugé à cet égard que la quantification préalable des missions du distributeur ne saurait suffire à elle seule aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail et encore que la société Adrexo est défaillante dans l'administration de la preuve de ses temps de travail effectifs ; qu'il précise que sa demande de rappel de salaire n'est pas affectée par la prescription .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.560

travail des distributeurs aux règles de droit commun posées par l'article D 3171-8 du code du travail, que la Cour de Cassation a jugé à cet égard que la quantification préalable des missions du distributeur ne saurait suffire à elle seule aux exigences de l'article L.3171-4 du code du travail et encore que la société Adrexo est défaillante dans l'administration de la preuve de ses temps de travail effectifs ; qu'il précise que sa demande de rappel de salaire n'est pas affectée par la prescription .

Extrait du texte

accomplies par chaque salarié conformément aux dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail. Les attestations des salariés de la SAS Pigeon Occasions versées aux débats expliquent le système d'organisation du travail au sein de la SAS Pigeon Occasions pour les vendeurs par un système de roulement des permanences de façon à accueillir les clients sur le parc de 8H30 à 12H30 et de 14H à 19H du lundi au vendredi et le samedi de 9H à 12H et de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2017, 17-11.227

accomplies par chaque salarié conformément aux dispositions de l'article D.3171-8 du code du travail. Les attestations des salariés de la SAS Pigeon Occasions versées aux débats expliquent le système d'organisation du travail au sein de la SAS Pigeon Occasions pour les vendeurs par un système de roulement des permanences de façon à accueillir les clients sur le parc de 8H30 à 12H30 et de 14H à 19H du lundi au vendredi et le samedi de 9H à 12H et de.

Extrait du texte

de travail ;que par ailleurs, le non-respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail traduit sans doute une négligence de l'employeur, mais non une volonté délibérée de minorer le nombre d'heures de travail sur le bulletin de paye des salariés, étant observée que dès qu'il a été rappelé à l'ordre, le 30 mai 2013, par la direction régionale du travail d'Aquitaine sur l'obligation découlant de cet article, l'employeur s'y est conformé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-11.430

de travail ;que par ailleurs, le non-respect des dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail traduit sans doute une négligence de l'employeur, mais non une volonté délibérée de minorer le nombre d'heures de travail sur le bulletin de paye des salariés, étant observée que dès qu'il a été rappelé à l'ordre, le 30 mai 2013, par la direction régionale du travail d'Aquitaine sur l'obligation découlant de cet article, l'employeur s'y est conformé .

Extrait du texte

pour chacun des salariés concernés. » ; QU'aux termes de l'article D. 3171-8 du même code, « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-15.619

pour chacun des salariés concernés. » ; QU'aux termes de l'article D. 3171-8 du même code, « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes :1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de.

Extrait du texte

" (arrêt p.3 in fine) ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée (…. ) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 15-27.803

" (arrêt p.3 in fine) ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3171-8 du Code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D.3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée (…. ) quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque.

Extrait du texte

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 13-11.742

le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

Extrait du texte

ses propres éléments ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail de même que l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-27.894

ses propres éléments ; qu'à cet égard, les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail de même que l'article 8 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 disposent que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail de chacun d'entre eux .

Extrait du texte

les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; 4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l'Association des paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n'est pas susceptible de remettre en cause sa validité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-22.356

les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ; 4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n'étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l'Association des paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n'est pas susceptible de remettre en cause sa validité .

Extrait du texte

heures mensuelles -en vertu des dispositions des articles L. 3171-4 et D.3171-8 du code du travail, il incombe à l'employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié, et de décompter le temps de travail des salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, ce qui était incontestablement son cas et donc de produire son décompte du temps de travail individuel sur l'ensemble de la période concernée par les demandes de rappels d'heures supplémentaires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-17.491

heures mensuelles -en vertu des dispositions des articles L. 3171-4 et D.3171-8 du code du travail, il incombe à l'employeur de justifier des horaires réalisés par le salarié, et de décompter le temps de travail des salariés qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif, ce qui était incontestablement son cas et donc de produire son décompte du temps de travail individuel sur l'ensemble de la période concernée par les demandes de rappels d'heures supplémentaires.