Article D. 3121-14-1 : texte et décisions associées – page 3

de l'article 2241 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné l'association Centre médical de recherches et de traitements diététiques à payer à M. H... E... diverses sommes au titre du repos compensateur et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L.

qu'il n'aura pas à assumer les incidences financières de cette reconnaissance, ne convainc pas le Conseil ; que M. Y... ne produit pas d'éléments suffisamment précis ; qu'en conséquence, il sera débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires ;qu'à défaut d'accord collectif ou de branche, le contingent applicable est celui fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, soit 220 heures et non 120 heures comme l'affirme le demandeur ; que selon les décomptes du demandeur, seules 6h en 2010 et 5h en 2011 auraient été effectuées au-delà du contingent légal contrairement aux 278 heures réclamées ; que le demandeur n'explique pas comment il a évalué sa demande qui s'élève à 10 720 € pour 278 h alors que les 508 h supplémentaires ont été évaluées à 8 188 € ; mais que surtout, M. Y...

le jugement étant réformé » ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

sur ces bases et l'affaire sera renvoyée sur ce point à l'audience du 14 septembre 2016, à 13 heures 30 ; Sur le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ; que Monsieur Julien X..., sur les bases de calcul qu'il a retenues pour quantifier les heures supplémentaires réalisées, est parvenu à déterminer un dépassement du contingent annuel de ces heures au regard des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui n'ont donné lieu à l'octroi d'aucun repos compensateur ; que la cour ne retient pas que Monsieur Julien X...

indique que son contrat de travail a pris fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires effectuées et sollicite une indemnité correspondant à 50ù des heures, soit la somme de 10 054,45 % ; que toutefois, au vu des éléments précités, il est avéré que M. B... Y... a effectué sur 19,5 mois de travail, 1170 heures supplémentaires alors qu'en application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, soit un maximum de 339 heures pendant la durée du contrat de travail ; que M. B... Y...

produisait les effets d'une démission ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa deuxième branche, partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs, l'arrêt retient que si les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année sont expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. Z... de sa demande au titre des repos compensateurs et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... a bénéficié au cours de la période de 2010 à 2011 de 89 heures de repos compensateurs ; que le nombre d'heures supplémentaires établies est inférieur au contingent annuel fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, et à défaut pour le salarié de développer et d'argumenter la réclamation qu'il présente de ce chef, cette prétention sera rejetée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z...

où elle n'était pas déterminée en fonction du travail effectif. Au regard du tableau fourni par le salarié et des déclarations de l'employeur, il convient de faire droit à la demande à concurrence de la somme de 1.941,39 € au titre des heures de nuit effectuées de 2009 à 2012. Sur les repos compensateurs. En application des articles L. 3121-11 et L.3121-15, D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Il ressort de l'examen des tableaux élaborés par le salarié quant au nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque année de 2009 à 2012 que le contingent d'heures a certes été dépassé mais de manière moindre par rapport à ce que réclame l'appelant. La somme allouée par le conseil de prud'hommes est donc confirmée.

l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 : Les heures de travail accomplies au-delà du forfait annuel en heure sont rémunérées comme des heures supplémentaires. En revanche, en application de l'article D 3121-14-1 du code du travail qui exclut les salariés en forfait annuel en heures du dispositif du contingent annuel d'heures supplémentaires, ces derniers ne bénéficient pas de la contrepartie obligatoire en repos.

1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à la condamnation de la société SNTTP d'avoir à lui verser des dommages et intérêts pour repos compensateur non pris ; AUX MOTIFS QUE Monsieur [F] rappelle que selon l'article D.

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de motifs inopérants ou hypothétiques, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'employeur avait satisfait à ses obligations d'information de la salariée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, les articles L. 3121-11 et D.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de monsieur [N] tendant à la condamnation de la société Allergan Industrie à lui verser, outre intérêts capitalisés à compter du 25 mars 2013, les sommes de 14.627,04 euros bruts, congés payés inclus, à titre d'heures supplémentaires non payées et non déclarées, 3.000 euros de dommages et intérêts pour violation des articles L. 3121-11-1 et D.