Article D. 3121-14-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Le salarié n'a jamais réclamé le paiement des heures supplémentaires dont l'employeur n'était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2019, 18-14.271

Le salarié n'a jamais réclamé le paiement des heures supplémentaires dont l'employeur n'était.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. L... reproche à son employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-22.664

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les article L. 3121-11, et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable. L... reproche à son employeur de.

Extrait du texte

paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 3121-11 et suivants et D 3121-14-1 du code du travail. ALORS QUE le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant ledit contingent annuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-16.546

paiement de l'indemnité prévue par les articles L. 3121-11 et suivants et D 3121-14-1 du code du travail. ALORS QUE le dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ouvre droit au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie en repos des heures dépassant ledit contingent annuel .

Extrait du texte

l'association VTF sont expressément exclus des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail relatives au contingent des heures supplémentaires, ce qui ne leur permet pas, dès lors, d'ouvrir droit aux contreparties obligatoires en repos ; qu'en l'absence d'élément nouveau, la cour confirme, par des motifs adoptés, la décision selon laquelle ce chef de demande est rejeté » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires et aux congés payés afférents Que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-28.843

l'association VTF sont expressément exclus des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail relatives au contingent des heures supplémentaires, ce qui ne leur permet pas, dès lors, d'ouvrir droit aux contreparties obligatoires en repos ; qu'en l'absence d'élément nouveau, la cour confirme, par des motifs adoptés, la décision selon laquelle ce chef de demande est rejeté » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le rappel de salaires relatif aux heures supplémentaires et aux congés payés afférents Que M.

Extrait du texte

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.523

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties .

Extrait du texte

et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-20.797

et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 3121-14-1, le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 est fixé à deux cent vingt heures par salarié ; que le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-42 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi .

Extrait du texte

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.774

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ».

Extrait du texte

du contingent annuel de ces heures au regard des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui n'ont donné lieu à l'octroi d'aucun repos compensateur ; que la cour ne retient pas que Monsieur Julien X... a travaillé systématiquement deux heures de plus que ce qui est porté dans les relevés de temps ; que son temps de travail, pour chacune des semaines, doit être arrêté sur la base des temps portés sur les relevés ; que les parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-19.896

du contingent annuel de ces heures au regard des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui n'ont donné lieu à l'octroi d'aucun repos compensateur ; que la cour ne retient pas que Monsieur Julien X... a travaillé systématiquement deux heures de plus que ce qui est porté dans les relevés de temps ; que son temps de travail, pour chacune des semaines, doit être arrêté sur la base des temps portés sur les relevés ; que les parties.

Extrait du texte

supplémentaires alors qu'en application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, soit un maximum de 339 heures pendant la durée du contrat de travail ; que M. B...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2018, 16-21.353

supplémentaires alors qu'en application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures, soit un maximum de 339 heures pendant la durée du contrat de travail ; que M. B...

Extrait du texte

212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs, l'arrêt retient que si les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année sont expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-16.466

212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs, l'arrêt retient que si les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année sont expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D. 3121-14-1 du code du.

Extrait du texte

établies est inférieur au contingent annuel fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, et à défaut pour le salarié de développer et d'argumenter la réclamation qu'il présente de ce chef, cette prétention sera rejetée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z... au titre des heures supplémentaires, emportera par voie de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-20.962

établies est inférieur au contingent annuel fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail, et à défaut pour le salarié de développer et d'argumenter la réclamation qu'il présente de ce chef, cette prétention sera rejetée ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, qui remettra en cause les dispositions de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. Z... au titre des heures supplémentaires, emportera par voie de.