Article D. 3121-14-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

il sera appliqué cette durée légale de 220 heurs prévue par l'article D. 3121-14-1 du code du travail ; le ombre d'heures supplémentaires retenu étant de 208 heures le contingent annuel n'étant pas atteint, sa demande sera rejetée » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dès lors que sa convention de forfait est privée d'effet, Madame F... est fondée à demander le rappel d'heures supplémentaires. Si la preuve des heures de travail effectuées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 20-14.658

il sera appliqué cette durée légale de 220 heurs prévue par l'article D. 3121-14-1 du code du travail ; le ombre d'heures supplémentaires retenu étant de 208 heures le contingent annuel n'étant pas atteint, sa demande sera rejetée » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dès lors que sa convention de forfait est privée d'effet, Madame F... est fondée à demander le rappel d'heures supplémentaires. Si la preuve des heures de travail effectuées.

Extrait du texte

conteste la réalisation d'heures supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-17.526

conteste la réalisation d'heures supplémentaires. Il résulte des articles D. 3121-14-1, L. 3121-15 et D. 3121-7 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable au litige que le salarié qui a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel de 220 heures et dont le contrat prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit, reçoit une indemnité correspondant à ses droits, cette indemnité ayant une nature de salaire.

Extrait du texte

3121-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3121-14-1 devenu D. 3121-24 du même code, et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 24. Aux termes du premier de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 17-10.622

3121-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3121-14-1 devenu D. 3121-24 du même code, et la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : 24. Aux termes du premier de ces textes, sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L.

Extrait du texte

Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-13.375

Vu l'article 1 de l'accord du 29 février 2000, ensemble les articles L. 3121-22 et D. 3121-14-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers ; qu'il en résulte que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions.

Extrait du texte

à 90 heures. Cependant, l'appelant fonde sa demande sur l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui fixe à 220 heures par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du même code. Du décompte susdit, il conviendra d'observer, que le salarié a accompli un nombre de 410 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel. Le décompte produit par l'employeur ne fait état de la prise d'aucun jour de repos compensateur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.680

à 90 heures. Cependant, l'appelant fonde sa demande sur l'article D. 3121-14-1 du code du travail, qui fixe à 220 heures par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 3121-11 du même code. Du décompte susdit, il conviendra d'observer, que le salarié a accompli un nombre de 410 heures supplémentaires dépassant le contingent annuel. Le décompte produit par l'employeur ne fait état de la prise d'aucun jour de repos compensateur.

Extrait du texte

Tenant le dépassement du plafond réglementaire fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail à 220 heures, à défaut de dispositions conventionnelles, l'accomplissement par M. K... de ces heures supplémentaires lui ouvrait droit, outre à la majoration des dites heures supplémentaires, à un repos compensateur dont il n'a pu demander le bénéfice. L'employeur ne présente aucune observation à ce titre. Par suite, M. K... est fondé à réclamer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.060

Tenant le dépassement du plafond réglementaire fixé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail à 220 heures, à défaut de dispositions conventionnelles, l'accomplissement par M. K... de ces heures supplémentaires lui ouvrait droit, outre à la majoration des dites heures supplémentaires, à un repos compensateur dont il n'a pu demander le bénéfice. L'employeur ne présente aucune observation à ce titre. Par suite, M. K... est fondé à réclamer.

Extrait du texte

L... n'a jamais atteint le contingent annuel de heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail ; que dès lors, la salariée n'est pas fondée à se plaindre de ne pas avoir été informée de ses droits en matière de repos compensateur ou de contrepartie obligatoire en repos ; 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions oralement reprises, les employeurs ne contestaient pas l'application au litige de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-21.573

L... n'a jamais atteint le contingent annuel de heures prévu par l'article D 3121-14-1 du code du travail ; que dès lors, la salariée n'est pas fondée à se plaindre de ne pas avoir été informée de ses droits en matière de repos compensateur ou de contrepartie obligatoire en repos ; 1. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions oralement reprises, les employeurs ne contestaient pas l'application au litige de l'article L.

Extrait du texte

collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article L 3121-11 et D 3121-14-1 du code du travail) ; qu'il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que dans les entreprises d'au plus 20 salariés, comme en l'espèce, la contrepartie en repos obligatoire est égale à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.940

collective applicable, est fixé à 220 heures par an (article L 3121-11 et D 3121-14-1 du code du travail) ; qu'il a donc droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que dans les entreprises d'au plus 20 salariés, comme en l'espèce, la contrepartie en repos obligatoire est égale à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel .

Extrait du texte

FTI Voyages, à 220 heures par salarié comme le précise l'article D. 3121-14-1 du code du travail. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié accomplit des heures supplémentaires excédant le contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par un accord collectif, ou à défaut par un accord de branche. En l'absence de tels accords applicables au cas d'espèce, la durée de cette contrepartie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.417

FTI Voyages, à 220 heures par salarié comme le précise l'article D. 3121-14-1 du code du travail. L'article L. 3121-11 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié accomplit des heures supplémentaires excédant le contingent annuel, il a droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée par un accord collectif, ou à défaut par un accord de branche. En l'absence de tels accords applicables au cas d'espèce, la durée de cette contrepartie.