Code du travail
Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 22
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Article D. 1242-1
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.673
Cour de cassationpour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
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pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.674
Cour de cassationpour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.674
pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.675
Cour de cassationpour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur.
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pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.676
Cour de cassationpour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.676
pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité, à titre principal, dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.677
Cour de cassationpour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-43.677
pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle consistait en réalité à titre principal dans la mise à disposition d'entreprises étrangères de salariés français dans des métiers relevant de la métallurgie pour des chantiers de construction ou de maintenance d'installations industrielles relevant du secteur des hydrocarbures ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2009, 07-44.177
Cour de cassation121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en.
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121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2009, 07-44.106
Cour de cassation129-2, alinéa 1, 2° devenu L. 7232-6, 2° du code du travail, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ne la dispense pas d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10, devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les deux seuls contrats de travail à durée déterminée signés par les parties ne.
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129-2, alinéa 1, 2° devenu L. 7232-6, 2° du code du travail, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ne la dispense pas d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, conformément à l'article L. 122-3-1, alinéas 1 à 10, devenu l'article L. 1242-12 du code du travail ; Et attendu qu'ayant constaté l'absence de contrat de travail écrit, les deux seuls contrats de travail à durée déterminée signés par les parties ne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-41.189
Cour de cassation122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
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122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.224
Cour de cassation122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-40.224
122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, respectivement devenus L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1, du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 06-42.767
Cour de cassation122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 06-42.767
122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.287
Cour de cassation122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance ; Attendu, ensuite, qu'il appartient au juge de rechercher si.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-41.287
122-3-13, alinéa 1, et D. 121-2, devenus L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D 1242-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que la seule qualification conventionnelle de "contrat d'extra" n'établit pas qu'il puisse être conclu dans le secteur de l'hôtellerie-restauration des contrats à durée déterminée d'usage successifs pour ce type de contrat, pour tout poste et en toute circonstance ; Attendu, ensuite, qu'il appartient au juge de rechercher si.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.167
Cour de cassation1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 06-45.167
1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord.
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