Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 14

Extrait du texte

'événement, les fêtes, séminaires et concerts ; qu'il résulte de l'article D. 1242-1 du code du travail qu'en application de l'article 3° de l'article L. 1242-2, l'hôtellerie, la restauration, les centres de loisir et de vacances sont l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.317

'événement, les fêtes, séminaires et concerts ; qu'il résulte de l'article D. 1242-1 du code du travail qu'en application de l'article 3° de l'article L. 1242-2, l'hôtellerie, la restauration, les centres de loisir et de vacances sont l'un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-20.813

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 .

Extrait du texte

La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, et que l'ensemble des instituts de sondage et des sociétés d'enquêtes ont légitimement recouru depuis plus de vingt ans aux contrats à durée déterminée d'usage. Elle ajoute que de telles entreprises doivent mettre en place une organisation spécifique qui constitue une raison objective de recourir au contrat à durée déterminée d'usage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.857

La société PHONE CITY précise qu'elle appartient à un secteur d'activité visé par l'article D.1242-1 du code du travail, dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, et que l'ensemble des instituts de sondage et des sociétés d'enquêtes ont légitimement recouru depuis plus de vingt ans aux contrats à durée déterminée d'usage. Elle ajoute que de telles entreprises doivent mettre en place une organisation spécifique qui constitue une raison objective de recourir au contrat à durée déterminée d'usage.

Extrait du texte

qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 1242-2 3°, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats successifs peuvent, en ce cas être conclus avec le même salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.077

qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles L. 1242-2 3°, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans le secteur de l'enseignement, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois et que des contrats successifs peuvent, en ce cas être conclus avec le même salarié .

Extrait du texte

que la société FRANCE TELEVISIONS invoque les dispositions des articles L. 1242-2,3°, et D. 1242-1,6°, du code du travail pour soutenir que Madame [X] exerce son activité dans un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, à savoir le secteur de l'audiovisuel ; qu'elle précise qu'il résulte de l'article 1 er de la convention collective audiovisuel secteur public du 31 mars 1984 ainsi que des protocoles 2 et 4 de l'annexe 2.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603

que la société FRANCE TELEVISIONS invoque les dispositions des articles L. 1242-2,3°, et D. 1242-1,6°, du code du travail pour soutenir que Madame [X] exerce son activité dans un secteur dans lequel il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, à savoir le secteur de l'audiovisuel ; qu'elle précise qu'il résulte de l'article 1 er de la convention collective audiovisuel secteur public du 31 mars 1984 ainsi que des protocoles 2 et 4 de l'annexe 2.

Extrait du texte

appartient bien à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D 1242-1 du Code du travail et qu'il existe dans ce secteur et pour l'emploi concerné un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud'hommes a estimé à bon droit que l'existence d'un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée était une condition nécessaire mais non suffisante à la conclusion.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

appartient bien à l'un des secteurs d'activité visés par l'article D 1242-1 du Code du travail et qu'il existe dans ce secteur et pour l'emploi concerné un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée. Le Conseil de Prud'hommes a estimé à bon droit que l'existence d'un usage constant autorisant l'employeur à ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée était une condition nécessaire mais non suffisante à la conclusion.

Extrait du texte

et a violé les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société exposante avait fait valoir que son activité est celle de traiteur organisateur de réceptions, laquelle est soumise à des fluctuations d'activité selon les saisons (mariages, salons, baptêmes, fêtes de fin d'année, ...), qu'eu égard à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-20.164

et a violé les dispositions des articles L. 1242-1, L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société exposante avait fait valoir que son activité est celle de traiteur organisateur de réceptions, laquelle est soumise à des fluctuations d'activité selon les saisons (mariages, salons, baptêmes, fêtes de fin d'année, ...), qu'eu égard à son.

Extrait du texte

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2015, 14-20.187

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail, ensemble des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le caractère temporaire de l'emploi du salarié n'était pas établi et que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2015, 14-23.712

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail, ensemble des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu que la cour d'appel qui, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que le caractère temporaire de l'emploi du salarié n'était pas établi et que l'.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 13-27.937

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi .

Extrait du texte

le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D. 1242-1 paragraphe 8° du même code, que le contrat de travail de journaliste « pigiste » du 15 février 2005 indique expressément qu'il est exclusivement conclu pour la collaboration de M. X... à la publication du magazine « Passion rando » dont les travaux d'édition étaient confiés à la société Glénat éditions, que ce contrat à durée déterminée d'usage a nécessairement pris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.589

le secteur de l'information conformément aux dispositions de l'article D. 1242-1 paragraphe 8° du même code, que le contrat de travail de journaliste « pigiste » du 15 février 2005 indique expressément qu'il est exclusivement conclu pour la collaboration de M. X... à la publication du magazine « Passion rando » dont les travaux d'édition étaient confiés à la société Glénat éditions, que ce contrat à durée déterminée d'usage a nécessairement pris.

Extrait du texte

et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 6°, du code du travail, pris en application de l'article L. 1242-2, 3°, dispose que l'audiovisuel et la production cinématographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que dès lors, en requalifiant les contrats à durée déterminée successifs conclus par la société AB télévision, qui relève du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631

et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'article D. 1242-1, 6°, du code du travail, pris en application de l'article L. 1242-2, 3°, dispose que l'audiovisuel et la production cinématographique font partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus ; que dès lors, en requalifiant les contrats à durée déterminée successifs conclus par la société AB télévision, qui relève du.