Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que

par décision unilatérale, refusé de poursuivre une mission qui lui avait été attribuée, ce dont elle a pu déduire une insubordination rendant impossible son maintien dans l'entreprise et justifiant la rupture immédiate du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D.

qui a été requalifié en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il n'y a pas eu de ce fait de lettre de licenciement motivant la rupture du contrat de Monsieur X... ; que l'absence de motif équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil accorde à ce titre 10.000,00 euros à Monsieur X...

contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des indemnités de rupture du contrat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que « l'activité principale de l'EPICCM appartenait bien au secteur « des spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique » tel que défini par l'article D. 1242-1 du code du travail » sans préciser son activité principale ni davantage préciser les éléments dont elle entendait tirer la conclusion que son activité principale relevait de l'un des secteurs mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.

; 5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; que selon l'article D 1242-1 pris en application de l'article L.

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de…

ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas déterminé par ce texte et en particulier, pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

de travail à durée déterminée ; que si l'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours au contrat à durée déterminée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels l'article D.

Il résulte de l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié.

Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M. X...

Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M. X...

Lyon Hockey Club soit en conséquence condamnée à lui verser diverses sommes ; AUX MOTIFS QUE M. X... fait écrire dans les conclusions qu'il a fait déposer en son nom devant la cour avoir « été engagé dans une activité professionnelle pour le compte et sous la subordination du Lyon Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M. X...