Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 15

Extrait du texte

En particulier, le recours au contrat à durée déterminée d'usage, autorisé par l'article D.1242-1 6° du code du travail dans le domaine de l'audiovisuel, est limité par le principe général posé par l'article L.1242-1 du code du travail, en ce sens qu'il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, Monsieur X... sollicite la requalification de la relation contractuelle au motif qu'il a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-25.476

En particulier, le recours au contrat à durée déterminée d'usage, autorisé par l'article D.1242-1 6° du code du travail dans le domaine de l'audiovisuel, est limité par le principe général posé par l'article L.1242-1 du code du travail, en ce sens qu'il ne doit pas permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En l'espèce, Monsieur X... sollicite la requalification de la relation contractuelle au motif qu'il a.

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949

1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

a justifié son embauche en contrat à durée déterminée conformément à l'article D. 1242-1 du code du travail, puisque sa présence n'était justifiée que lorsque le centre était ouvert, ce qui ne recouvre que sept à huit mois dans l'année, et était complet ou quasi-complet ce qui n'est pas le cas de toutes les périodes d'ouverture. Mme Patricia X..., qui avait été autorisée à répondre, l'a fait par note en délibéré parvenue au greffe de la cour le 26 septembre suivant, joignant en outre trois documents à cet envoi (¿).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.547

a justifié son embauche en contrat à durée déterminée conformément à l'article D. 1242-1 du code du travail, puisque sa présence n'était justifiée que lorsque le centre était ouvert, ce qui ne recouvre que sept à huit mois dans l'année, et était complet ou quasi-complet ce qui n'est pas le cas de toutes les périodes d'ouverture. Mme Patricia X..., qui avait été autorisée à répondre, l'a fait par note en délibéré parvenue au greffe de la cour le 26 septembre suivant, joignant en outre trois documents à cet envoi (¿).

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur recourait aux services du salarié pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, à caractère sportif, et plus précisément des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.382

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur recourait aux services du salarié pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, à caractère sportif, et plus précisément des.

Extrait du texte

constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, serait-il d'usage, doit comporter la définition précise de son motif ; que ce motif s'entend de l'objet du contrat consistant à pourvoir un emploi qui présente par nature un caractère temporaire pour porter sur une tâche précise et limitée dans le temps ; qu'en énonçant que les contrats produits aux débats.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.141

constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, serait-il d'usage, doit comporter la définition précise de son motif ; que ce motif s'entend de l'objet du contrat consistant à pourvoir un emploi qui présente par nature un caractère temporaire pour porter sur une tâche précise et limitée dans le temps ; qu'en énonçant que les contrats produits aux débats.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.600

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée .

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'employeur produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget dont la société est partenaire, qu'il n'est pas contesté que ce salon se déroule.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-21.547

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'employeur produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget dont la société est partenaire, qu'il n'est pas contesté que ce salon se déroule.

Extrait du texte

cinématographique, l'édition phonographique » tel que défini par l'article D. 1242-1 du code du travail » sans préciser son activité principale ni davantage préciser les éléments dont elle entendait tirer la conclusion que son activité principale relevait de l'un des secteurs mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-20.224

cinématographique, l'édition phonographique » tel que défini par l'article D. 1242-1 du code du travail » sans préciser son activité principale ni davantage préciser les éléments dont elle entendait tirer la conclusion que son activité principale relevait de l'un des secteurs mentionnés à l'article D. 1242-1 du code du travail, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que dans les secteurs d'activité mentionnés à l'article D.

Extrait du texte

de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; que selon l'article D 1242-1 pris en application de l'article L. 1242 3°, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.739

de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ; que selon l'article D 1242-1 pris en application de l'article L. 1242 3°, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières .

Extrait du texte

Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié n'a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176

Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le salarié n'a.

Extrait du texte

pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il ressort de l'application de ce texte que le juge doit rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours à un contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-18.445

pour les emplois dans certains secteurs d'activité, visés par l'article D 1242-1, comme celui de l'audiovisuel, où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Il ressort de l'application de ce texte que le juge doit rechercher si pour l'emploi concerné, et sauf si une convention collective prévoit en ce cas le recours à un contrat à durée indéterminée, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un tel contrat.