Article D. 1242-1 : texte et décisions associées – page 16

Extrait du texte

caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels l'article D. 1242-1 du même code vise expressément le secteur de l'information, à laquelle appartient incontestablement la presse écrite, un tel contrat d'usage ne peut être conclu que s'il est démontré que l'emploi pourvu n'est pas un emploi permanent de l'entreprise de presse ; qu'or, en l'espèce, Axe Expension ne démontre pas qu'il est d'usage constant dans la presse écrite de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-15.754

caractère par nature temporaire de ces emplois, parmi lesquels l'article D. 1242-1 du même code vise expressément le secteur de l'information, à laquelle appartient incontestablement la presse écrite, un tel contrat d'usage ne peut être conclu que s'il est démontré que l'emploi pourvu n'est pas un emploi permanent de l'entreprise de presse ; qu'or, en l'espèce, Axe Expension ne démontre pas qu'il est d'usage constant dans la presse écrite de.

Extrait du texte

M. X... ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n' est pas étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-19.993

M. X... ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article D. 1242-1 du code du travail ne mentionnent pas le secteur d'activité du tourisme et que la convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme du 10 mars 1966 n' est pas étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Extrait du texte

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.355

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Extrait du texte

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.356

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Extrait du texte

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-18.357

Hockey Club, moyennant une rémunération » ; qu'il ressort de l'article D. 1242-1, 5° du code du travail que le sport professionnel est un des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus en raison de l'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, cette situation s'expliquant par le fait que l'emploi de joueurs professionnels est de nature temporaire ; que la circonstance tenant à ce que la pratique du hockey sur glace par M.

Extrait du texte

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-18.483

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, spécialement en ses articles 1 et 5 ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le contrat de travail à durée déterminée conclu dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242, L 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, et des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ qu'un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise ne peut faire l'objet de contrats de travail à durée déterminée successifs ; que tel est le cas de l'emploi d'hôtesse de cafétéria dont l'activité consiste, tout au long de l'année, à servir les clients .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.687

de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242, L 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, et des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2°/ qu'un emploi permanent lié à l'activité normale de l'entreprise ne peut faire l'objet de contrats de travail à durée déterminée successifs ; que tel est le cas de l'emploi d'hôtesse de cafétéria dont l'activité consiste, tout au long de l'année, à servir les clients .

Extrait du texte

déterminée ; qu'au surplus, le sport professionnel est visé par l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les activités pour lesquelles il peut être recouru au contrat à durée déterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'activité ; 1°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.427

déterminée ; qu'au surplus, le sport professionnel est visé par l'article D. 1242-1 du code du travail qui énumère les activités pour lesquelles il peut être recouru au contrat à durée déterminée en raison du caractère par nature temporaire de l'activité ; 1°) ALORS QUE dans les secteurs d'activité définis par décret, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas.

Extrait du texte

que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans le secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-28.709

que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, que dans le secteur d'activité défini par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du.

Extrait du texte

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 7232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'existence d'éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'auxiliaire de vie occupé par la salariée n'était pas établie, en sorte que la conclusion d'un contrat à durée déterminée n'était pas justifiée par des raisons objectives .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-11.358

de ses propres constatations, en violation des articles L. 1242-2, D. 1242-1 et L. 7232-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé que l'existence d'éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'auxiliaire de vie occupé par la salariée n'était pas établie, en sorte que la conclusion d'un contrat à durée déterminée n'était pas justifiée par des raisons objectives .

Extrait du texte

… des journées considérées ; qu'or il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail que doit être réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été établi par écrit ; que par conséquent, pour ce premier motif, les contrats de travail à durée déterminée convenus avec M. X... doivent être.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-12.160

… des journées considérées ; qu'or il résulte des dispositions de l'article L.1242-12 et L.1245-1 du code du travail que doit être réputé à durée indéterminée tout contrat de travail à durée déterminée qui n'a pas été établi par écrit ; que par conséquent, pour ce premier motif, les contrats de travail à durée déterminée convenus avec M. X... doivent être.

Extrait du texte

temporaire de ces emplois. En application de ces dispositions, l'article D. 1242-1 vise expressément les spectacles, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique. L'accord inter-branche du 12 octobre 1998 précisant les conditions du recours légitime et maîtrisé a contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du spectacle, fixe les branches concernées par cet accord ainsi qu'une liste limitative de fonctions pour lesquelles le recours à ce type de contrat est autorisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-12.181

temporaire de ces emplois. En application de ces dispositions, l'article D. 1242-1 vise expressément les spectacles, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique. L'accord inter-branche du 12 octobre 1998 précisant les conditions du recours légitime et maîtrisé a contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du spectacle, fixe les branches concernées par cet accord ainsi qu'une liste limitative de fonctions pour lesquelles le recours à ce type de contrat est autorisé.