Code du travail
Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées – page 9
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Article D. 1233-2-1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-2-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06976
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/06983
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00124
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 22/10823
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/07192
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 3 juin 2026, 22/07191
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 29 mai 2026, 24/02179
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.799
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1233-4 du code du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. 9. Dès lors que l'obligation de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.799
de base légale au regard des articles L. 1233-4 du code du travail et D. 1233-2-1, alinéa II, du même code. » Réponse de la Cour 8. Il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, que l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure. 9. Dès lors que l'obligation de.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10802
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10795
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10787
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 22 mai 2026, 23/10786
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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