Code du travail

Article D. 1233-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées59
Statut du texteTexte disponible
Période13 décembre 2015 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article D. 1233-2

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Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 1233-2

59 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseContrat de travailCSE / représentants du personnelInaptitude / reclassementLicenciementLicenciement économique / PSEProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureInspection du travail

Comprendre

Guides expliquant l'article D. 1233-2

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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