Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 4

qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail, le salarié était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage prévoyant expressément : "le présent engagement réciproque concerne la saison rugbystique 2006/2007 (championnat fédérale I et/ou Championnat nationale B)" ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

de collaboration de formateurs occasionnels se référant à l'article D 121-2 du code du travail ; que Mademoiselle X... reconnaissait elle-même dans un courrier daté du 9 octobre avoir reçu de l'Union Lasallienne ses contrats de travail, le jour même des dates de début desdits contrats, hormis les contrats 11b et 12b des 17 et 23 novembre 2006 ; qu'elle avait refusé d'en signer une partie ; qu'elle n'apportait pas la preuve que les contrats 11b et 12b ne lui avaient pas été remis dans un délai de 48 heures .

un établissement d'enseignement relevant des secteurs énumérés à l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail comme étant ceux où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée déterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'association Spirale formations conseils avait pour activité de "favoriser le développement multidimensionnel des personnes, de leur permettre de se former et d'accéder à des emplois qualifiés.

émissions et réception d'appels téléphoniques, en application de l'article D. 121-2 du code du travail relatif aux contrats d'usage" ; que le terme du contrat était fixé à la fin de "l'opération" ; que le contrat a été rompu le 7 janvier 2008 à l'initiative de l'employeur ; que contestant cette rupture et réclamant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes .

DE FORMATION consiste en l'enseignement professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; de même, la convention collective des organismes de formation dont relève la société COMPAGNIE DE FORMATION prévoit expressément la licéité, pour un organisme de formation, du recours au contrat de travail à durée déterminée .

au visa de l'article L. 122-1-1 alinéa 3 ; qu'il résulte bien de l'article D.121-2 du Code du travail qu'en application de l'article L. 121-1-1 3ème alinéa « les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus sont les suivants : « les centres de loisirs et de vacances », dont l'UCPA ; le dernier contrat a expiré le 20 mars 2006 à son échéance normale ; il n'y a pas lieu à requalification des contrats en contrat à durée indéterminée .

AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la combinaison des articles L122-1. L122-1-1, L122-3-10 alinéa 2 et D121-2 devenus L1242-1, L1242-2. L1244-1 et D1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la.

DE FORMATION consiste en l'enseignement professionnel ; l'article D 121-2 du code du travail précise que l'enseignement est un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; de même, la convention collective des organismes de formation dont relève la société COMPAGNIE DE FORMATION prévoit expressément la licéité, pour un organisme de formation, du recours au contrat de travail à durée déterminée .

1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc. L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2) que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de.

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.