Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 22

Sur le second moyen : Vu les articles L. 423-8, L 433-5, L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L. 122-1-1 (3 ) du Code du travail, l'article D. 121-2 détermine les secteurs d'activité pour lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

contrats à durée déterminée en application des articles L. 122-1-1 3 et D. 121-2, la cour d'appel a violé ces textes, ainsi que l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que Mlle X..., dont le contrat avait été renouvelé chaque année pendant six ans, chaque fois pour toute la durée de l'année scolaire, avait en réalité occupé un emploi permanent dans l'entreprise, a, par ce seul motif, justifié sa décision .

dispositions des articles L. 122-1 et suivants, L. 122-3-8, D. 121-1 et D. 121-2 du Code du travail, qualifier de contrat à durée indéterminée le contrat qui le liait à la société Spie Capag ; Mais attendu que, la cour d'appel a relevé que le contrat conclu, en l'espèce, contenait, en l'article 15 de son avenant du 28 février 1986, outre une référence à la notion de fin de chantier, une clause de résiliation unilatérale ; qu'une telle clause.

de la société ne relevait pas de l'un des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, motif inopérant s'agissant de contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors enfin qu'en toute hypothèse le dernier contrat à durée déterminée avait eu un effet novatoire que la cour d'appel a méconnu en violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les.

de la société ne relevait pas de l'un des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, motif inopérant s'agissant de contrats saisonniers, la cour d'appel n'a pas donné de bases légales à sa décision ; alors enfin qu'en toute hypothèse le dernier contrat à durée déterminée avait eu un effet novatoire que la cour d'appel a méconnu en violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une.

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1-1, 3e, L. 122-3-10 alinéa 2, et D. 121-2 du Code du travail que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus pour des emplois dans les centres de loisirs et de vacances ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait été successivement employé dans des villages de vacances du Club Méditerranée pour des saisons de quelques mois chacune et pour des fonctions de gestion et d'animation liées à une activité saisonnière .

'emploi en cause relevait d'un secteur d'activité mentionné dans l'article D. 121-2 du Code du travail, sans constater qu'il était d'usage constant, pour un tel emploi, de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-1-1, L. 122-3-8 et D. 121-2 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; alors, encore, qu'en application de l'article 12 du.

pouvant être rattaché à ceux dans lesquels, aux termes de l'article D. 121-2 du Code du travail, il est d'usage de recourir à des contrats à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait recours à Mme de X... tout au long de l'année et alors que l'activité de mannequin, qui consiste à présenter au public des articles de mode, ne peut se rattacher à aucun des secteurs visés à l'article D. 121-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

et a violé les articles L. 122-1 ancien, L. 122-14-4, alinéa 1er et D. 121-2 du Code du travail, les articles 1217 et suivants du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat à durée déterminée s'était poursuivi au-delà de son terme fixé au 30 septembre 1987 ; qu'elle en a déduit à bon droit que la relation de travail était à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé .

caractère par nature temporaire de cet emploi ; qu'aux termes de l'article D. 121-2 du même Code, il en est ainsi des emplois relevant du secteur des centres de loisirs et de vacances ; que la SNCF puis le comité d'établissement de la région SNCF de Toulouse gérant précisément des centres de loisirs à effectifs très variables, les juges du fond ne pouvaient se borner à déclarer que les contrats de travail des animateurs de ces centres ne.

être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.

être conclus pour des emplois à caractère saisonnier et que si l'article D 121-2 dudit Code prévoit effectivement que des emplois saisonniers peuvent être exercés dans les exploitations forestières, l'article L. 122-3-11 du Code du travail prévoit que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat celui-ci devient un contrat à durée indéterminée et qu'en refusant de requalifier le contrat de travail de M. Y... en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L.