Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 23

la cour d'appel, qui reconnaît qu'il résulte des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail que dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les contrats de travail répétés à durée déterminée peuvent être conclus, ne pouvait déduire de la seule répétition des contrats liant la société et M. X... le caractère indéterminé du contrat ; que, faute de constater que les conditions particulières du travail du salarié conféraient un.

entrant dans les activités énumérées dans les dispositions de l'article D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats ; que l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail prévoit que, dans ce cas, peuvent être établis des contrats à durée déterminés successifs et que c'est à tort que la cour d'appel a estimé que les contrats signés entre les parties n'entraient dans aucun des.

pas dans les secteurs d'activité visés aux articles L. 122-1-1 (3 ) et D. 121-2 du Code du travail et autorisant le recours aux contrats à durée déterminée, alors que, de troisième part, il n'avait pas été embauché pour exécuter une tâche précise, mais pour occuper un emploi permanent correspondant à l'activité normale de la boutique et alors, enfin, que l'on ne pouvait tirer aucune conséquence du fait qu'il avait accepté les conditions du contrat s'agissant d'un "contrat d'adhésion" .

122-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article D. 121-2 du même code, qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi, et notamment dans le secteur du bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; qu'à.

L. 122-1 à L. 122-3-1, tels qu'issus de l'ordonnance du 5 février 1982 et D. 121-2 du Code du travail, que les possibilités de recourir à un contrat à durée déterminée ont un caractère exceptionnel et que le droit commun, en matière de contrat de travail, est constitué par le contrat à durée déterminée d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est simplement bornée à énoncer le fait que les diverses conventions successives constituaient des contrats à durée déterminée, sans rechercher au préalable si les rapports liant la société AIF à M.

de motifs et d'une violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1 nouveau, D. 121-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure ciivle : Mais attendu que l'article L. 1-2.1-b de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle se borne à reconnaître, pour les métiers énumérés à l'annexe 1, la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée et que la fonction d'animateur figure à l'annexe 1 ; que la cour d'appel ayant relevé que M.

que les dispositions combinées des articles L. 122-1-1, 38, L. 122-3-10 et D. 121-2 du Code du travail permettant la conclusion de contrats à déterminée successifs dans l'enseignement et, en l'espèce, le terme fixé à chaque contrat correspondant à la fin de la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, à savoir l'enseignement de l'espagnol durant une année scolaire, l'arrêt attaqué en se bornant à affirmer sans autre explication qu'un.

n° 86-948 du 11 août 1986 par l'article 122-1-1) et celles de l'article D. 121-2 du même code, l'enseignement est considéré comme un secteur d'activité dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus, compte tenu du fait qu'il existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de cette activité et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que ces dispositions légales s'.

à durée déterminée dans les secteurs d'activité prévus par l'article D. 121-2 du Code du travail, seuls les emplois par nature temporaire peuvent donner lieu à la conclusion de contrats à durée déterminée et non des enseignements dispensés de façon permanente dans un établissement, sans autre interruption que celle des vacances scolaires, et qu'en décidant le contraire, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait occupé un emploi permanent pendant sept ans, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant alloué au salarié les indemnités de préavis et de rupture abusive, après avoir constaté que la cause de licenciement n'était pas réelle, le moyen, qui critique des motifs surabondants, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Siderba Europe, envers M. X..., aux dépens.

des contrats à durée déterminée en application des article L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; que la cour d'appel a donc violé les textes susvisés en refusant la qualification de contrat à durée déterminée à ce contrat de travail ; et alors, que la cour d'appel s'est contredite en indiquant que le contrat ne contenait aucune disposition relative à la durée du préavis en cas de résiliation unilatérale mais que Mme X... avait une obligation d'observer un préavis de quinze jours .

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère, par nature temporaire, de ces emplois ; que les secteurs d'activité dans lesquels ces contrats sont conclus sont déterminés par décret .