Travail dissimulé : décisions et repères – page 90

Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnisation pour repos compensateur non pris, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi, de dommages-intérêts en réparation de la nullité du licenciement et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et d'appel, alors « qu' à supposer que la demande en paiement formée par M.

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

Il s'ensuit que l'urgence au sens de l'article R.1455-5 précité n'est pas caractérisée. Le jugement en date du 7 février 2022 du conseil de prud'hommes de Paris n'a pas prononcé de manière expresse la rupture de la relation entre les parties requalifiée en contrat de travail. Il a toutefois ordonné la remise à M. [L] d'un certificat de travail par la société Uber et a également débouté M. [L] de sa demande formée au titre du travail dissimulé.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les commissions se rattachaient, indépendamment de la durée du travail qu'il y consacrait, directement à l'activité personnelle du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que, par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, les motifs de l'arrêt qui ont conduit la cour d'appel à juger que la preuve n'était pas apportée d'une intention de dissimulation du travail salarié seront annulés par application de l'article 624 du code de procédure civile.

; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3123-17, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail. » 6.

[O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise de bulletins de salaire sous astreinte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [O] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de ses demandes à l'encontre de Mme [B] et déboute Mme [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne M.

[P] à verser à Mme [P] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents entraîne la cassation du chef de dispositif ordonnant la remise de bulletins de salaire sous astreinte, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de 10 € par jour de retard et document, ladite astreinte prenant effet à partir du 16e jour suivant la notification du présent jugement, - déboute M. [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, de l'indemnité de repos compensateur correspondante, et des congés payés afférents, - déboute M. [V] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - ordonne l'exécution provisoire au visa de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les condamnations de nature indemnitaire porteront intérêt au taux légal en application de l'article 1231-7 à compter de la notification du présent jugement, - déboute M. [V] du surplus de ses demandes, - met les éventuels dépens à la charge de la société Solbat. Par déclaration du 16 octobre 2021, M. [V] a interjeté appel de cette décision.

textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le contrat litigieux ne comportait pas le nom et la qualification du salarié remplacé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 29. Les cassations prononcées entraînent la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé et jugeant la rupture ou le licenciement fondé et déboutant le salarié de ses demandes d'indemnisation de la rupture du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 25. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes au titre des repos compensateurs de remplacement et du travail dissimulé, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE les pourvois incidents ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M.

3.446,55euros à titre de salaires du 14 août 2018 au 23 octobre 2018 ; - 344,65euros au titre des congés payés y afférents ; - 3.330,22euros au titre du solde des droits à congés payés ; - 5.544,00euros à titre d'indemnités de repas ; - 1.498,50euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 8.991,00euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 5.994,00euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; - 1.500,00euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.