Travail dissimulé : décisions et repères – page 362

et obtenir la condamnation de la société au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires pour heures supplémentaires et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société MGE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que la société MGE ne pouvait ignorer quel était le nombre réel des heures de travail effectuées par M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'UNEDIC Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé, au passif de l'employeur, une indemnité pour travail dissimulé, et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS ; AUX MOTIFS QUE rien ne permet de constater que la S. A. R. L. USTA ARAVO ait effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; que de ce fait, Mansour X... s'est trouvé au chômage sans indemnisation pendant une durée de cinq mois ; que l'article L.

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. X... Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'action que M. Christophe X... formait contre la société Chrysalide software pour voir reconnaître que cette société lui doit un rappel de salaire, le payement d'heures supplémentaires, le remboursement de frais, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour délivrance tardive de l'attestation Assédic ; AUX MOTIFS QUE « M. X... ne peut valablement soutenir ne pas avoir été informé, et eu connaissance, de la mise en redressement judiciaire de la société dont il détenait 24,84 % des parts » (cf. arrêt attaqué, p.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaires, l'indemnité pour travail dissimulé et des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE les contrats de travail à durée déterminée sont valables en la forme ; que les attestations fournies par Monsieur Xavier Y...

a été engagé le 4 avril 2004 par la société Actifrais, en qualité de préparateur, selon une convention de forfait établie sur la base d'un horaire de 37, 50 heures et moyennant un salaire mensuel de 1 170 euros ; qu'il a donné sa démission le 10 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir, notamment, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et une indemnité pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé,…

; que, par un avenant du 24 février 2000 il lui était appliqué un « forfait tous horaires » ; que peu après le vol du contenu du coffre d'un magasin situé dans son secteur il était licencié pour faute grave le 12 juillet 2005 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir notamment le paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches et sur les deuxièmes et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et troisième branches : Attendu que l'employeur fait grief à…

1.867, 50 € à titre de rappel de congés payés - 11.877, 56 € à titre de rappel d'indemnité kilométrique - 1.278, 07 € à titre de rappel de remboursement de frais de repas - 38.294, 57 € à titre de paiement d'heures supplémentaires - 3.829, 45 € à titre de congés payés afférents - 23.780, 94 € à titre d'indemnité de repos compensateur - 22.410 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 3.500 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les écritures développées à la barre par l'EURL MEDICAL CONTENEUR qui, formant appel incident, conclut au débouté pur et simple de M. [F] 'estimant que le licenciement, pour faute lourde, de M. [F] était justifié- et, à titre reconventionnel, sollicite la condamnation de M.

Par jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Grenoble, saisi le 14 novembre 2001 par [Z] [J], a rejeté son recours en annulation. Par jugement du 20 novembre 2003, rectifié le 11 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi le 29 mai 2002 par [Z] [J], l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire depuis le 12 février 2001, d'indemnité pour licenciement d'un salarié protégé et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par arrêt du 5 avril 2006, devenu définitif, cette cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par [Z] [J] contre le jugement du 20 novembre 2003.

motif économique ; qu'invoquant l'irrégularité de la procédure de licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant, en l'absence constatée de la production d'un quelconque élément par l'employeur, aux termes de motifs qui, exclusivement pris de l'analyse et de l'appréciation des seuls éléments de preuve produits par M.

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification du contrat de franchise en contrat de travail et aux fins de voir fixer sa créance au titre de rappels de salaire, d'indemnités et de dommages-intérêts ; que l'AGS est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3245-1 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.