Travail dissimulé : décisions et repères – page 315

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond quant à l'absence de lien entre un harcèlement moral et l'inaptitude du salarié ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'en outre, le salarié bénéficie chaque année d'un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel sont évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé et l'amplitude de ses journées d'activité, l'amplitude et la charge devant rester raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail des intéressés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et pour travail dissimulé, l'arrêt retient que la salariée disposait d'une grande autonomie dans ses fonctions tant avant le 1er avril 2008 qu'après et ne pouvait être soumise aux horaires collectifs puisqu'elle ouvrait la concession, que sur l'existence de procédures permettant l'évaluation de son activité, il appartenait à la directrice…

Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul l'agence, est autonome dans l'organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés, sans caractériser la participation de l'intéressé à la direction de l'entreprise

Une cour d'appel décide à bon droit que le non-respect par l'employeur des clauses de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés soumis au régime du forfait en jour prive d'effet la convention de forfait

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de NANTERRE le 4 avril 2011 aux fins de faire juger que la convention des parties doit être requalifiée en contrat à durée déterminée à temps partiel et voir condamner la société OUTLANDER à lui payer un rappel de salaires et de commissions, une indemnité de précarité de l'emploi, des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat à durée déterminée, une indemnité de travail dissimulé, la remise des documents sociaux sous astreinte, à titre subsidiaire requalifier la convention en contrat à durée indéterminée à temps plein, fixer le salaire de référence à 7500 euros mensuels et condamner la société OUTLANDER à lui payer sur cette base : un rappel de salaires et de commissions, les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, les intérêts…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et de rappel de salaire ; Aux motifs que, soutenant avoir été employée par l'association Le Jeune Théâtre International non seulement comme actrice animatrice conformément aux contrats conclus mais également comme comptable et assistante administrative à temps plein, Madame Cécilia X...

d'être en mesure de contredire les mentions de ces tableaux, qui ne sont au surplus corroborées par aucun élément extrinsèque à la salariée, cette preuve que Madame X... s'est constituée à elle-même ne saurait étayer sa demande ; que Madame X...

titre de la rupture la fin d'un contrat à « durée déterminée » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de l'indemnité légale pour travail dissimulé ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui payer une certaine somme à titre…

dommages et intérêts pour rupture abusive................................... 72 000 € - dommages et intérêts en réparation du préjudice moral................ 10 000 € - rappel de salaire (avril 2011)............................................................ 1 300 € bruts - rappel de salaire (congés payés du 6/6/2007 au 13/4/2011)............. 12 240 € bruts - indemnité forfaitaire pour travail dissimulé..................................... 18 000 € - dommages et intérêts pour le préjudice résultant de la non-cotisation aux organismes de retraite..................................................................................

du travail, elle ne pouvait sérieusement imputer à M. X... des fautes d'une telle gravité sans savoir à quel résultat cette enquête allait aboutir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Orange Caraïbe pouvait suspecter l'existence d'infractions, notamment, de marchandage, prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé et enquêter sur la responsabilité de M. X... avant d'avoir connaissance du rapport de l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant ainsi, alors que ces faits avaient été déjà sanctionnés, si bien que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire, et que leur réitération n'a pas été caractérisée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L. 1332-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il est constant que Monsieur X...

indemnité pour nullité du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prononcé pendant une période de protection lié à la maternité, 51 562 ¿ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires plus congés payés afférents, 3 849, 60 ¿ au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, 14 436 ¿ pour travail dissimulé, elle sollicite la remise des documents conformes sous astreinte de 200 ¿ par jour, les intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes et leur capitalisation et 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La SAS Laboratoires PAYOT demande à la Cour l'infirmation du jugement et, statuant à nouveau, de dire que le licenciement repose sur une faute grave, de débouter Madame X...