Travail dissimulé : décisions et repères – page 311

du rappel de salaire 2009, 252, 85 euros au titre des congés payés y afférents, 4 807, 22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 480, 72 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2009, 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 14421, 66 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, ordonné la capitalisation des intérêts, ordonné à Monsieur Y... de remettre à Monsieur X... les documents sociaux dûment rectifiés dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, débouté les parties du surplus de leurs demandes, et condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 1.

dit qu'il apparaît équitable de laisser à la charge de chacune des partes les frais engagés par elles pour la procédure, - débouté M. Ghislain X...du surplus de ses demandes, - condamné la société Lecluse Automobiles aux dépens. Suivant lettre recommandée postée le 5 décembre 2012, M. Ghislain X...a interjeté appel de cette décision, mais uniquement sur les heures supplémentaires pour la période du 1er novembre 2006 au 21 septembre 2011, et sur la sanction du travail dissimulé. Par courrier du 10 octobre 2014, M. Ghislain X...a fait connaître qu'il se désistait de son appel. La société Lecluse Automobiles a répliqué par lettre du même jour ne pas s'y opposer. MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'il convient de constater que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., prétendant avoir été engagée à compter du 2 octobre 2006 en qualité d'assistante par la société Cashmere of the World avant d'être congédiée, le 27 juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que l'avis d'impôt sur les revenus de la salariée au titre de 2007 fait apparaître d'« autres revenus salariaux » pour un montant de 13 730 euros, que l'appelante indique que ce montant est le total des espèces qui lui ont été remises à titre de salaires, qu'ayant travaillé dix mois moyennant…

9 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, *15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, *3 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, *1 500 euros à titre d'indemnité de licenciement, *9 000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, *2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la régularisation de la situation de Mme [F] auprès des organismes sociaux, -condamner M. [Z] aux dépens. M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Boudjemaa X... de sa demande tendant à faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires de ce chef et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsque Monsieur Boudjemaa X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en infirmant le jugement, rejeté la demande de Mlle X... à titre de rappel de salaire pour heures complémentaires effectuées, et rejeté sa demande au titre d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Mlle X... soutient successivement avoir effectué 38 heures hebdomadaires au lieu des 20 heures contractuellement prévues, puis ensuite 17 heures complémentaires au titre desquelles elle sollicite un rappel de salaire mensuel de 787,28 euros, et ce, à compter de son embauche selon elle datant de février 2005.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 12 mars 2012), que M. X... a été engagé le 1er mars 2005 par l'association L'Escale en qualité d'agent de médiation en insertion locative ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d' indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la dissimulation d'emploi salarié est caractérisée s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se fondant sur la circonstance, inopérante, que les relations de travail se déroulaient dans un milieu confessionnel particulier, pour exclure le caractère intentionnel de la dissimulation, la…

; que la demande en paiement de jours fériés n'est donc pas justifiée ni en son principe ni en son montant d'ailleurs, Mme X... réclamant un solde de salaire à ce titre de 2002 à 2009 soit pour une période dont une partie est prescrite ; qu'en conséquence, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé de ces chefs de demandes en paiement d'heures complémentaires et de travail dissimulé, étant souligné que les récapitulatifs écrits de sa main pour les besoins de la cause sont invérifiables notamment en ce qui concerne les heures et en contradiction quant à celle-ci avec sa lettre du 27/ 10/ 2008 dans laquelle, rappelons-le, elle refuse, comme elle en avait le droit, de changer son contrat de travail et notamment ses horaires, sans préciser que ceux-ci étaient insuffisants pour l'accomplissement de son…

étaient dues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes au titre des rappels de salaires correspondant à des dimanches et lundis travaillés, des congés payés afférents et à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il a exécuté les obligations qui lui incombent envers le salarié ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que le salarié avait été rempli de ses droits au titre des dimanches et lundis qu'il a travaillés, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par la société que le salarié avait travaillé certains dimanches et certains lundis, que la société produisait un…

3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 13 octobre 2003 en qualité de chef d'atelier par la société Reithler ; qu'il a été licencié le 4 avril 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour dire fondée la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que les salariés de l'atelier aluminium prenaient leurs pauses-repas en fonction des exigences du travail et restaient, ce qui n'est pas contesté, en tenue de travail, ce qui signifie qu'en réalité ils restaient dans le créneau horaire de 12 h à 13 h 30 prévu par le contrat de travail à la disposition de l'employeur, que ces heures…