Travail dissimulé : décisions et repères – page 312

L'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 limite le bénéfice des primes de guichet et de 15 %, sous réserve qu'ils remplissent d'autres conditions, aux seuls agents techniques. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, pour rejeter la demande du salarié occupant des fonctions d'inspecteur de recouvrement en paiement des primes prévues par ce texte, retient, en se référant à la classification de la convention collective, que l'inspecteur de recouvrement n'est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d'exécution bénéficiant d'un coefficient moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs, catégorie à laquelle appartient le salarié

Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail.

Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après avoir alloué à l'intéressé l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, retient que l'indemnité de licenciement en application de l'article 29 de la convention collective applicable ne peut se cumuler avec l'indemnité de travail dissimulé ; Attendu, cependant, qu'au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.

; qu'il en ressort que des heures supplémentaires restent dues à Alain X... ; qu'il convient de le renvoyer à effectuer les calculs sur cette base à raison de 47 semaines par année civile et ainsi de réouvrir les débats et renvoyer l'affaire à l'audience du mercredi 2 octobre 2013 à 9 heures ; que par voie de conséquence seront réservées les demandes relatives aux repos compensateurs et à l'indemnité pour travail dissimulé » ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Alain X... demandait le paiement des heures supplémentaires effectuées par lui à compter du 1er avril 2004 (conclusions d'appel, p. 10) ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur Alain X...

la République » ; (...) ; qu'en ce qui concerne le deuxième grief, Monsieur X... conteste d'une part avoir su que du personnel non déclaré travaillait sur la propriété et relève par ailleurs qu'il a bénéficié d'une relaxe ; qu'il est constant que par jugement en date du 28 février 2011, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a relaxé Monsieur X... du chef de travail dissimulé commis le 23 juin 2009 en employant Madame Jalila Y... sans déclaration préalable à l'embauche ; que cependant, la lettre de licenciement n'impute pas à Monsieur X...

à son poste par le médecin du travail le 8 septembre 2009 ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité d'un reclassement le 1er octobre 2009 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif de la rémunération pendant l'arrêt maladie, d'indemnité pour travail dissimulé, et des intérêts de retard sur le paiement des prestations complémentaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 000 euros le montant des dommages-intérêts pour paiement tardif des compléments maladie, alors, selon le moyen, que l'employeur ne doit sous aucun prétexte retenir les allocations du régime complémentaire de prévoyance destinées au salarié en arrêt de travail et est tenu…

les sommes de 5822,15 euros et 6859,70 euros au titre des heures supplémentaires réalisées en 2006 et 2007, outre 582,21 euros et 685,97 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes de 2229,88 euros et 2829,27 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les repos compensateurs des années 2006 et 2007, et de 21 605 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article 6 du contrat de travail relatif à la durée et à l'organisation du temps de travail rappelle la durée légale du travail hebdomadaire et énonce les règles de l'horaire collectif de l'entreprise en ces termes : "L'organisation et la durée du travail actuellement en vigueur se traduisent par un temps de présence hebdomadaire moyen de 42 heures correspondant à 40 heures de temps…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de son action tendant à voir déclarer la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, l'entreprise A.C.A Ambulances Martin, et à sa condamnation au paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts, ainsi que d'un rappel de salaires et de repos compensateur, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS sur les heures supplémentaires et les repos compensateurs QU'au titre de sa demande tendant à voir juger qu'il a effectué 60 heures par semaine au titre des permanences qu'il a tenues de novembre 2002 à mars 2003 du vendredi 20 heures au lundi 8 heures, Stéphane X...

; que, statuant à nouveau à ce sujet, l'employeur doit être condamné à lui payer lés'sommes de 46 949, 55 ¿ à titre d'heures supplémentaires pour la période de juin 2003 à fin décembre 2007, période non prescrite, et 4694, 95 ¿ au titre des congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2008, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes qui vaut mise en demeure ; que sur le travail dissimulé, au vu des débats à l'audience de la cour du 2 avril 2013 et des déclarations de Monsieur Z... qui y ont été recueillies, Madame Y... a employé Madame X...

Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Alliance Healthcare Repartition, employeur, à payer à monsieur X..., salarié, les sommes de 28.294 euros au titre des heures supplémentaires effectuée au cours des années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, de 2.829,49 euros au titre des congés payés afférents et de 18.015,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour rejeter la demande de monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que, s'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L.

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée