Travail dissimulé : décisions et repères – page 297

de ses demandes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires outre les congés payés afférents, d'heures non-rémunérées pour les semaines comportant un jour chômé, de repos compensateur en raison du dépassement du contingent annuel, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des règles sur le repos hebdomadaire et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.

; qu'en retenant que le paiement sous forme de biens vendus à prix réduit d'heures supplémentaires d'un nombre indéterminé justifiait la rupture aux torts exclusifs de l'employeur, quand le solde de ses heures supplémentaires avait été réglé à la salariée au moment de la rupture, que la matérialité de deux des trois griefs avancés par la salariée pour justifier de la rupture avaient été écartés et qu'aucune condamnation à un rappel d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé n'avait été prononcée, la cour d'appel a violé l'article L.

vérifié si l'entreprise était assujettie à l'obligation annuelle de négocier, a privé sa décision de base légale ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen relatif à l'indemnité de travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Directique à payer à M. X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaires fondées sur la reconnaissance des heures supplémentaires travaillées et de dommages et intérêts au titre des heures de travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne la demande au titre des heures supplémentaires faite par monsieur X... la cour constate que le 1er juge après avoir rappelé les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail a indiqué à juste titre que monsieur X...

sa décision de base légale au regard de l'article 7-1 de la convention collective nationale de la Mutualité. SEPTIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... (salariée) de sa demande tendant à ce que la MUTUELLE OCIANE (employeur) soit condamnée à lui verser la somme de 1416, 30 ¿ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

machine », avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EXACOMPTA à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, outre celle de 1.500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé ; En application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que s'il est avéré que, objectivement, Mme Z...

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation s'étend par voie de conséquence aux chefs du dispositif de l'arrêt statuant sur les demandes en rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé pour l'année 2004, en nullité de la rupture et en paiement de diverses sommes à ce titre ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Fas confort aux…

41.311,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre du DIF; * 1.098,00 euros à titre de rappel de salaire suite à la requalification du contrat de travail à temps complet ; * 34.738,11 euros au titre des congés payés y afférents ; * 3.473,81 euros au titre du rappel des heures complémentaires ; * 842,31 euros au titre des congés payés y afférents; * 10.327,98 euros au titre du travail dissimulé; * 3.000,00 euros euros au titre du préjudice distinct résultant des pratiques illicites de la Société MINELLI et de la communication tardive des documents de fins de contrat; * 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la Société MINELLI aux entiers dépens. - Ordonner l'exécution provisoire.

comme liquidateur amiable. [V] [K] a, le 26 février 2010, saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour obtenir la reconnaissance de son statut de salariée et la condamnation de la société MBP représentée par son liquidateur amiable, [Z] [S] : - à lui payer : - 47.760 € à titre de rappel de salaire, - 11.940 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 1.990 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.980 € à titre d'indemnité de préavis outre 398 € de congés payés afférents, - 23.000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - à lui remettre les bulletins de paye de novembre 2004 à octobre 2006 ainsi que des documents de fin de contrat sous astreinte.