Travail dissimulé : décisions et repères – page 293

Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée, sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni M. X...

Attendu, d'abord, sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par la défense, qu'aucune disposition légale n'interdit d'exercer simultanément un recours en révision et un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en dernier ressort, ces deux voies de recours extraordinaires étant distinctes ; que le moyen est recevable ; Et attendu, ensuite, que pour fixer à 18 000 euros le montant de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié avait été rémunéré sur la base d'une clause de forfait annuel de 39 000 euros incluant un treizième mois pour deux cent dix jours, que cette clause devait être réputée non écrite, que l'employeur s'était abstenu, en toute connaissance de cause, de mentionner sur les bulletins de paie les heures supplémentaires effectuées à hauteur de 276, 9 heures et…

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté mesdames Z..., X... et A... et monsieur Y... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3.606 euros et 360,60 euros pour madame A..., 4.821,78 euros et 482,17 euros pour madame Z..., 1.914,85 euros et 191,48 euros pour madame X...

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté mesdames Y..., Z... et X... et monsieur A... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3.606 euros et 360,60 euros pour madame X..., 4.821,78 euros et 482,17 euros pour madame Y..., 1.914,85 euros et 191,48 euros pour madame Z...

et A... et monsieur Z... de leur demande tendant à obtenir un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés afférents (3. 606 euros et 360, 60 euros pour madame A..., 4. 821, 78 euros et 482, 17 euros pour madame X..., 1. 914, 85 euros et 191, 48 euros pour madame Y... et 5. 366, 85 euros et 536, 68 euros pour monsieur Z...) et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 10 juin 2014) que soutenant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société DBS, Mme X...

indéterminée à temps complet, de constatation de sa rupture irrégulière par défaut de fourniture de travail à compter du 1er novembre 2005 et, en conséquence, de condamnation de la Société Philomarque au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnités pour travail dissimulé, pour irrégularité de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'" en premier lieu, il convient de noter que Madame Joëlle X..., qui soutient avoir été dans les liens d'un contrat de travail à compter du 3 janvier 2005, qui se serait terminé par son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse à une date indéterminée, mais qu'elle fixe…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur X... aux torts de la société IB Services à la date de l'arrêt, fixé la créance de monsieur X... au passif de la liquidation judiciaire de la société IB Services à différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et dit que seules les créances au titre du rappel de salaire pour les heures supplémentaires et les congés payés afférents sont opposables à l'Unedic, délégation CGEA AGS dans la limite du plafond légal ; AUX MOTIFS QUE monsieur X...

pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les relations s'étaient poursuivies à compter du 13 mars 2011 dans le cadre d'un contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 30 mai 2014 de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé alors, selon le moyen, que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié ne peut se déduire du seul choix d'une forme juridique inappropriée ; qu'en se bornant à constater, pour dire que la société aurait intentionnellement dissimulé l'emploi de M. X...

Une cour d'appel, qui relève que l'employeur ne produit aucun justificatif permettant de vérifier l'envoi aux services de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la déclaration d'embauche, et qu'il a versé des frais de déplacement représentant en réalité un complément de rémunération déguisé, ne fait pas application de l'article L. 8221-5, 3°, du code du travail, dans sa version alors applicable, et apprécie souverainement l'existence de l'élément intentionnel de l'article L. 8221-5 du code du travail

, Mme Y... étant désignée liquidateur judiciaire ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail à compter de la date du prononcé de la liquidation judiciaire de l'employeur et fixer la créance salariale de préavis, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et déclarer le CGEA tenu à garantie, l'arrêt retient que le contrat a été rompu de fait par l'employeur, ce qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le prononcé de la liquidation judiciaire ayant pour conséquence de faire cesser définitivement l'activité de la société, la rupture du contrat de travail sera fixée au 23 mars 2010, que le jugement ayant retenu la date de la résiliation judiciaire soit à son…

X..., engagé à compter du 5 septembre 2010 en qualité de cuisinier par la société Emma a saisi la juridiction prud'homale en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, l'arrêt retient que le contrat de travail à durée indéterminée n'a pas été rompu le 31 décembre 2010 et s'est dans les faits poursuivi après cette date ; que cette dissimulation d'emploi salarié ne saurait ouvrir droit à une indemnité pour travail dissimulé dès lors qu'il n'est pas démontré une intention de fraude caractérisée ; Qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant l'existence d'une dissimulation d'emploi, la cour d'appel n'a…