Travail dissimulé : décisions et repères – page 281

des solutions de reclassement sur un poste équivalent ou un emploi de catégorie inférieure, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1233-4 du code du travail; TROISIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposante de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, Sur les heures supplémentaires, que Madame [M] [R] fait valoir qu'elle effectuait en moyenne quatre heures supplémentaires de travail par semaine qui ne lui était pas rémunérées ce qui résulterait en particulier des tâches qui lui étaient imposées aux termes mêmes du contrat de travail, d'un rapport de la directrice administrative et financière et d'attestations de certains salariés ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou…

; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; Attendu qu'après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre de travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, relevaient de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et alors d'autre part, que ces sommes n'étaient pas…

la sécurité du personnel ; que M. [E] fait état de ses diligences (demandes de pièces aux sous-traitants, tableau de suivi), la société se réfère à un tableau (qu'elle dit avoir versé en pièce 6 mais coté 21) pour affirmer qu'aucune mise en demeure au sens de l'article R.

et à défaut en cas d'application du SMIC : 10'888,09 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris : 4842,95 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC 2005,64 euros, - à titre d'indemnité de congés payés pour repos compensateur : 184,29 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : 200,56 euros, - à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : 32'186,64 euros, et à défaut en cas d'application du SMIC : 8390,22 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de préavis : 16'093,32 euros, - à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 1609,33 euros, - à titre d'indemnité de licenciement : 4351,15 euros, - à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 53'600 euros, - à titre d'indemnité pour défaut de bénéfice du DIF : 1000…

Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, écarte la présomption de travail à temps complet qui en résulte, sans constater que l'employeur fait la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue

Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat. Ces périodes sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail. Doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'instauration d'un régime d'équivalence conformément à ces exigences rend sans objet la vérification concrète de l'existence effective, pour les personnels concernés, de temps d'inaction

[E] une indemnité de requalification, d'AVOIR condamné la société Purepeople.Com à verser au salarié un rappel de 13 ème mois au titre des années 2010, 2011 et 2012 et les congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société Purepeople.com à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, et d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme au titre d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, seule la plus élevée des deux devant être allouée au salarié ; qu'en condamnant la société Icoges à verser à Mme [D] à la fois la somme de 7 227,50 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 22 430,22 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L.

; que l'Unedic AGS conteste l'existence d'un contrat de travail entre les parties en l'absence de la preuve rapportée selon elle d'un lien de subordination de l'intéressé à l'égard de la société MCE ; qu'en réplique M.

M.[C] était licencié pour inaptitude physique le 09 septembre 2009. Contestant son licenciement, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dijon demandant la nullité de celui-ci, le paiement de dommages et intérêts , de l'indemnité de préavis et de licenciement ainsi qu'un rappel de salaires pour des heures supplémentaires et enfin, une indemnité au titre du travail dissimulé . La cour d'appel de Dijon saisie par M. [C] a par arrêt du 22 novembre 2012, confirmé le jugement. Sur pourvoi de M.

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

Elle réclame également la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement de : 5 835 € à titre d'indemnité de requalification de la relation contractuelle, 11 670 € à titre d'indemnité de préavis, 35 010 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 35 010 € à titre d'indemnité de travail dissimulé, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues oralement par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 9 mars 2016.