Travail dissimulé : décisions et repères – page 259

pour permettre à l'employeur d'y répondre en raison de sa qualité non contestée de cadre autonome disposant d'une complète liberté d'organisation, a violé l'article L 3171-4 du code du travail DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [X] de sa demande au titre du travail dissimulé Aux motifs que la prétention aux heures supplémentaires sera rejetée ; ce rejet exclut le délit de travail dissimulé de ce chef lequel n'est pas en son élément intentionnel par ailleurs caractérisé dans ses autres fondements avancés en demande d'un forfait jour sans l'accord écrit du salarié, cette clause figurant dans le contrat de travail, de l'absence de mention de la convention de forfait sur les bulletins de paie, ce qui…

Vu les articles 463 et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 31 octobre 2012, la société Métaux spéciaux MSSA a été condamnée à payer à M.

du mois d'août 2005 au mois de septembre 2006 ; qu'au soutien de sa prétention, M. [F] justifiait du nombre d'heures travaillées sur la période considérée et exposait que des majorations de salaires auraient dû être appliquées sur les heures accomplies au-delà de la durée légale du travail si l'employeur ne s'était pas livré à du travail dissimulé ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a considéré que « le salarié appelant réclame des arriérés de rémunération en alléguant d'heures de travail accomplies au-delà de celles qui lui ont effectivement été payées » ; qu'en dénaturant de la sorte les écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;…

ailleurs les fonctions d'assistante de direction, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris du fait de l'employeur, de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS propres QU'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. [N] produit le témoignage de clients de la société OPTICOM qui indiquent avoir été en relation professionnelle avec ce dernier à des heures tardives ainsi que celui de M.

1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 1152-1 et L. 1152-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société COMPTOIR AUTO BEDARICIEN à payer à Monsieur [P] un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés afférents et une indemnité pour travail dissimulé AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

et ne pouvaient donc témoigner des horaires qu'il aurait réalisés, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Euro chape fluide à verser à M.

à écarter l'application de la clause de garantie d'emploi invoquée par le salarié et ont, de la sorte, violé les articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.

;intégralité des salaires dus, AUX MOTIFS QUE : « Monsieur [Q] demande la somme de 10.000 € en réparation du préjudice résul-tant du non paiement intégral du salaire dû. Le principe de responsabilité est acquis dès lors que le paiement partiel du salaire dû est une faute de l'employeur, d'ailleurs de nature à constituer l'infraction de travail dissimulé. Eu égard aux intérêts alloués avec le bénéfice de la capitalisation, le préjudice est indemnisé par une indemnité de 3.000 €.

dispositif critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du rappel de salaires au titre des heures complémentaires et supplémentaires, congés payés afférents, indemnité pour travail dissimulé, paiement de la prime Cospar et remise de bulletins de salaires conformes, l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ; Condamne M.

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] de ses demandes tendant à la condamnation de la Société Cabinet [V] au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [L] produirait les effets d'une démission et débouté en conséquence ce salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné Monsieur [L] à payer à la Société Cabinet [F] [V] une somme de 3 032,13 € à titre d'indemnité…

relatives au repos dominical ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-3 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de trajet et, en conséquence, de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les temps de trajet : Mme [R] indique sans en justifier mais sans être contredite que lors de son embauche elle a été rémunérée avec un temps de trajet de 15 minutes entre deux clients sur la base d'un temps de travail effectif mais qu'à compter de janvier 2009 elle n'a perçu aucune rémunération à ce titre ; que par note de service d'août 2009, l'employeur a indiqué « à compter de ce mois, pour…