Travail dissimulé : décisions et repères – page 257

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Expad à lui payer les sommes de 24.445 € au titre des heures supplémentaires, 2.444,50 € au titre des congés payés afférents et 17.311,50 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [A] sollicite le paiement de la somme de 24.445 € au titre des heures supplémentaires par référence sur cinq ans à un horaire invariable mensuel de 169 heures à compter du mois d'août 2007 ; qu'il résulte de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 5 906,88 €, outre les congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la Société Lohner au titre des heures supplémentaires dues à Monsieur [A], débouté ce salarié de sa demande en paiement d'indemnités de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE " durant l'intégralité de son embauche, Monsieur [A] a été rémunéré de façon constante à hauteur de 151,67 heures mensuelles, les horaires de travail en vigueur dans la société étant - une semaine de 33h45 du lundi au jeudi de 7h00 à 12h00 (pause casse croûte de 15 minutes) puis de 13h15 à 17h00 ; - une semaine de 42h15 du lundi au vendredi de 7h00 à 12h00…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M.

, estimé que la volonté claire et non équivoque de l'employeur d'attribuer à la salariée la qualification d'agent de maîtrise catégorie B faisait défaut ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [E] de sa demande de condamnation de la Société Moulins Soufflet au paiement d'une somme de 23 616,61 € à titre de rappel de salaires pour heures contractuellement prévues audelà de la durée légale de travail, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; d'AVOIR condamné la Société Moulins Soufflet à verser à Monsieur [E] les sommes de 1 200 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 3 102 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 809 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 17 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme calculées sur la base d'un salaire…

[K] [R], sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence aux débats des pièces produites dans l'instance d'appel initiale sous les n° 37 à 41, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Expertises Galtier à payer à M. [K] [R] les sommes de 13 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.

, de respectivement 1 993,10 euros bruts et 1 962,40 euros par le conseil de prud'hommes de Valence le 24 novembre 2011 et été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 31 mars au 22 avril 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité forfaitaire de travail dissimulé de six mois de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises de ce chef dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et ayant la faculté d'invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions, l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1234-9 et L.

apos;un taux horaire de 16, 040 euros, de 361 heures supplémentaires sur 3 mois en plus de celles mentionnées sur ses bulletins de paie; que ces éléments conduiront à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il i rejeté les demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que la demande d'indemnité pour travail dissimulé ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'attestation de Madame [L] [X] constitue un commencement de preuve qu'il convient d'étayer ; qu'en l'espèce, aucun décompte des heures effectuées n'a été apporté ; qu'en conséquence, il convient de débouter Monsieur [F] [O] de sa demande de rappel de congés payés sur les heures supplémentaires ALORS QUE pour considérer que le salarié n'étayait pas sa demande de rappel de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un avril deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [E] [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [N] de ses demandes au titre du travail dissimulé et du repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE M. [N] a été payé pour les heures de travail accomplies et celles-ci dûment mentionnées sur les bulletins de paie qui lui ont été remis ; ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel (pp.14 et 15), M.

[A] cite plusieurs pièces notamment ses plaintes ou des courriers dans lesquels il se présente comme conseiller des ressources humaines ; la promotion alléguée et la rétrogradation subséquemment reprochée n'est pas établie ; M. [A] sera par voie de conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire pour discrimination par rapport au poste de responsable des ressources humaines et pour travail dissimulé ; - s'agissant de la surcharge de travail, M.

à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, 5.277,01 euros en rémunération des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, 383,50 euros au titre des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, 283,78 euros à titre de prime de vacances, 26.946,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des documents de fin de contrat et d'AVOIR condamné les sociétés AMG DEVELOPPEMENT et AVENIR & BOIS à délivrer à Monsieur [N] une nouvelle attestation destinée à Pôle emploi, conforme aux dispositions de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination…