Travail dissimulé : décisions et repères – page 249

5748 euros d'indemnité compensatrice de congés payés (22,5 jours) 8849,88 euros de rappel de salaire au titre des jours de RTT lui restant dus pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013, 18'184,11 euros de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 31 décembre 2013, 9178,14 euros de remboursement de frais professionnels, 45'984 euros d'indemnité pour travail dissimulé ; au titre de la rupture du contrat de travail : 7664 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure 2682,40 euros d'indemnité de licenciement, 22'992 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 2299,20 euros de congés payés y afférents, 45'984 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11'036,16 euros de paiement de la clause de non-concurrence, 1103,61 euros de congés payés y…

mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Patrick Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés y afférents, et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires réclamées : qu'au soutien de son appel, M. Y...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Didier Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres des repos compensateur, du complément d'indemnité de préavis, du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : M. Y...

; qu'en se bornant à relever que le salarié ne démontrait pas un droit au maintien de son salaire pendant les congés dont il a bénéficié pour maladie, la Cour d'appel a totalement délaissé le moyen pertinent des conclusions d'appel dont elle était saisie, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la demande de l'exposant en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR jugé que les manquements de l'employeur invoqués par le salarié ne sont pas établis ou ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et conséquence, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... B... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE pour l'existence d'un travail dissimulé et la résiliation de son contrat, M B...

de ses demandes et notamment des demandes visant à dire qu'elle était liée par un contrat de travail avec M&C Y... du 1er septembre 2008 au 21 septembre 2010, à dire que la rupture de ce contrat à l'initiative de M&C Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, à requalifier le contrat de partenariat du 2 janvier 2009 en contrat de travail, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé, à condamner M&C Y... à lui remettre les bulletins de paie correspondants, l'attestation destinée aux Assedic et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 21.875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, à condamner M&C Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

de l'instance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article R. 1452-6 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Pomona Episaveurs à lui payer la somme de 19.948,30 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' en l'espèce la demande est libellée de la manière suivante : « Il résulte de l'importance des salaires réclamés que l'employeur, volontairement et hors toute bonne foi, a tenté de dissimuler la réalité de la situation, le concluant est donc fondé à solliciter la pénalité de six mois de salaire prévu pour le travail clandestin et le salaire à prendre en considération est celui visé en page 15 du rapport de l'expert B...

associés, Monsieur Y... et Madame A... étaient les deux derniers salariés, la Cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1222-1 et L. 1233-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221 -3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L, 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; qu'aux termes de l'article L.

dans ses fonctions de responsable qualité, quand ce remplacement ressortait de ses propres constatations et des pièces qui lui étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs, des RTT et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié d'apporter les éléments de fait susceptibles d'étayer sa demande, la preuve contraire incombant ensuite à l'employeur ; que pour la période comprise entre le 4 septembre 2010 et le 2 septembre 2013, date à compter de laquelle le salarié est en arrêt maladie, M. Y...

, qu'il demeurait uniquement en contact direct et constant avec la société Semaintex de qui il recevait tous ses ordres et instructions ; que l'ensemble de ces éléments démontre l'existence d'un lien de subordination avec la société Semaintex, laquelle ne l'a pas déclaré, ni n'a émis de bulletins de paie, malgré ses demandes réitérées ce qui constitue un travail dissimulé ; que par ailleurs, M. Y... B... évoque le caractère abusif de la rupture de ce contrat de travail puisqu'il a été licencié à la suite à un accident de trajet, sans aucune forme de procédure et sans être payé de l'intégralité de ses salaires des cinq derniers mois ; qu'en réplique, la société Semaintex soutient, à titre principal, qu'il n'existe aucun contrat de travail entre elle et M. Y...