Travail dissimulé : décisions et repères – page 250

; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappel de points de compétence, la cour d'appel a relevé que si l'évaluation faite en février 2014 pour l'exercice 2013 montrait que la salariée avait réalisé un accroissement des compétences techniques significatif, il n'en demeurait pas moins que l'objectif n° 4 qui concernait la lutte contre le travail dissimulé, n'avait pas été atteint de sorte qu'elle ne justifiait pas remplir les conditions nécessaires à l'obtention des points de compétence pour l'année 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand le texte impose seulement pour l'attribution de points de compétence un accroissement des compétences sans exiger que le salarié ait réalisé la totalité de ses objectifs, la cour d'appel, qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article 4-2 du protocole…

Et attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le deuxième pris d'une cassation par voie de conséquence ; Sur le troisième moyen, ci après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le caractère intentionnel du travail dissimulé n'était pas établi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept.

souveraine par les juges du fond des éléments de preuve produits de laquelle ils ont déduit que les fonctions occupées par la salariée ne correspondaient pas à l'emploi de responsable des achats ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé l'arrêt retient que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu le 1er septembre 2009 entre les parties et D'AVOIR condamné M. C... à payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat, outre une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que, toutefois, en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve d'un caractère fictif ; que Mme A... produit un TESA (titre emploi simplifié agricole) prévu pour une durée indéterminée, que M C... reconnaît avoir signé, mentionnant que Mme A...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la prise d'acte de rupture du contrat par Mme Y... aux torts de la société Auto-école Nathalie produit les effets d'une démission, d'AVOIR débouté Mme Y...

supplémentaires et ne pouvait donc valoir accord implicite à leur accomplissement, a violé les articles 4 du code de procédure civile et L.3121-1 et L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Pigeon Occasions en paiement d'une somme de 18.140,88 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé outre la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.8221-5 du code du travail que la dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que si l'employeur, de manière intentionnelle, soit s'est soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit s'est soustrait à la formalité prévue à l'article L.3243-2 relatif à la…

diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit à repos, de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la durée maximale de travail hebdomadaire, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ordonnant la remise par la société LEROYER au salarié d'un bulletin de salaire récapitulatif par année civile concernée, du certificat pôle emploi et du certificat de travail rectifiés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard passé le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et sur une période limitée à deux mois et condamnant la société LEROYER à payer à Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y...

ces agissements, constitutifs de harcèlement moral rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé et de la requalification de son contrat en contrat à temps plein alors, selon le moyen, que la preuve de réalisation d'heures supplémentaires ne pèse sur aucune partie ; le salarié doit apporter des éléments de nature à justifier sa demande, auxquels l'employeur peut répondre et ce dernier doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectifs ; qu'en se bornant à résumer la position de l'employeur et à énoncer, pour toute…

par fausse application. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vetir à verser à Mme Y... les sommes de 4733, 43 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires accomplies hors forfait, et de 473,34 euros à titre de congés payés afférents, 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période comprise entre juillet 2008 et décembre 2009 : Les heures de travail accomplies au-delà du forfait annuel en heure sont rémunérées comme des heures supplémentaires.

légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la prétention du salarié était étayée par divers éléments auxquels l'employeur pouvait répondre, violant ainsi les articles L. 3121-45, L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... sa demande de travail dissimulé. AU MOTIF QUE M. Y... allègue que la privation d'effet de la convention de forfait entraîne automatiquement une différence entre les heures effectuées par le salarié et les heures déclarées par l'employeur ; que cette divergence constitue le travail dissimulé, défini par l'article L. 8221- 5- 2 du code du travail comme le fait de mentionner sur le bulletin de paie, « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».