Travail dissimulé : décisions et repères – page 248

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'un montant de 13.999,38 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé.

2 198,84 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, *10'000 euros au titre de l'article 1382 du Code civil, *500 euros à titre de dommages intérêts pour privation du droit au DIF, *4 263,37 euros bruts au titre des heures supplémentaires, *42633 euros bruts à titre de congés payés afférents, *13'193,04 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, *4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' a ordonné la remise d'un certificat de travail, une attestation pôle emploi et des bulletins de salaire d'avril 2008 à septembre 2009 conformes au jugement, ' a fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter d'un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement jusqu'à la délivrance totale de la totalité des documents, '…

son annexe I, de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ensemble l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

choix ; qu'en application de ce texte, la mise en demeure délivrée par l'URSSAF, qui comprend la lettre d'observation, doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, la lettre d'observation distingue trois postes de redressement principaux, elle est rédigée dans les termes suivants : 1) ; 2) ; 3) Travail dissimulé avec verbalisation, dissimulation d'emploi salarié : redressement forfaitaire. Melle Caroline C..., M. Clément D... et M. David E... travaillaient au sein de la SARL LE HARICOT le 21 septembre 2011, sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche alors que son activité était profitable à l'entreprise.

avec la société Benetton France commercial et la succession de contrats d'entreprise conclus avec la société Benetton group, puis la société Bencom, en un contrat de travail unique à temps complet au service de la société Benetton France, et de l'AVOIR par conséquent déboutée de ses demandes subséquentes de rappels de salaires, congés payés, indemnité pour travail dissimulé et remise de bulletin de paie rectificatif ; AUX MOTIFS PROPRES sur la requalification du contrat de travail à temps partiel conclu avec la Sas Benetton France Commercial en un contrat à temps plein QU'au soutien de cette demande, Mme Denise A... C...

En matière de procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n'est valablement formée que lorsqu'elle est oralement soutenue à l'audience des débats. Dès lors qu'elle constate que la partie, appelante, qui sollicitait dans ses conclusions écrites le rejet des demandes du salarié, n'était ni présente ni représentée à l'audience, la cour d'appel ne pouvait que constater qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de recours et ne pouvait en conséquence que confirmer le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR, après avoir limité l'indemnisation de Mme X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 50 000 euros, d'AVOIR débouté Mme X...

d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme Y... n'apportait pas la preuve qu'elle avait réalisé des heures complémentaires, rejeté la demande relative au rappel de salaire pour heures complémentaires et supplémentaires, la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et condamné Mme Y... aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à la société G... (BAMI) la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE 3) Sur la durée du travail de Mme Y... : en premier lieu, Mme Y...

avait étayé sa demande et que son employeur n'avait fourni aucun élément établissant objectivement les horaires de travail qu'il avait réellement accomplis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'AVOIR débouté M. I... de sa demande de 81 264,23 euros au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M. Hafid I... compte tenu de son autonomie et en l'absence, notamment, de toute réclamation de sa part quant à son temps de travail avant la suspension de son contrat de travail pour maladie, la demande à ce titre sera rejetée.

AUX MOTIFS QU'en revanche c'est à bon droit que le liquidateur et le CGEA opposent que tous les salariés demandeurs se trouvent irrecevables en leurs recours en révision faute de réunir les conditions exigées par l'article 595 troisièmement du code de procédure civile qui est l'unique fondement qu'ils invoquent au soutien dudit recours ; qu'en effet le recours en révision vise à voir accueillie la demande des salariés au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé dont ils ont été déboutés ; qu'ils exposent que selon eux les conditions d'allocation de cette indemnité sont en vertu de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires au titre de la période courant à compter du mois de janvier 2004, des congés payés y afférents, de repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires concerne la période 2003 à 2008 ; que la société EPS a été rachetée le 30 juillet 2003 ; que le contrat de travail de M. Y... n'a pas été modifié à cette occasion ; qu'en revanche, en janvier 2004, M. Y...

hauteur de 58 heures par semaine du 1er juillet 2001 au mois d'avril 2003 et selon un horaire hebdomadaire de 57 heures du mois de mai 2003 au 20 août 2004, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur le temps de travail : M. Y...