Travail dissimulé : décisions et repères – page 227

3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Protectim security services à régler à Mme Y... la somme de 13.303 € à titre d'indemnité pour travail clandestin sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de Mme Y... au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

au titre des heures supplémentaires et des congés-payés afférents sur la base des éléments indiqués dans le corps du présent arrêt, d'AVOIR réservé sa décision sur ce point et réservé la demande relative aux dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société STC Partners à payer à M. X...

effectué à compter du mois de juillet 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L 3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Mahola à verser à la salariée la somme de 29.490 € d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ;L'article L.8221- 5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est…

Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Z... de ses demandes tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail entre le 14 novembre 2011 et le 20 février 2013, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité sur le fondement des articles L.8551-1 et L.8252-1 du code du travail. AUX MOTIFS propres QUE M. C... Z...

; qu'en limitant à la somme de 663,43 € le montant de l'indemnité de congés payés afférents aux heures supplémentaires quand le rappel de salaires dus à ce titre pour la période comprise entre 2007 et 2011 s'élevait à une somme 66 343,75 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-22 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. X...

« ne démontre pas l'urgence des mesures sollicitées ou des demandes de provisions en référé », la cour d'appel a violé l'article R.1455-7 alors en vigueur du code du travail. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de provisions sur les dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jours et de provision sur les dommages et intérêt au titre du travail dissimulé.

Il ressort de ce qui précède que les éléments versés aux débats par M. X... pour étayer sa demande ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments, de sorte que M. X... n'étaie pas suffisamment sa demande et que celle-ci sera rejetée, le jugement étant confirmé sur ce point. De ce fait, la demande présentée au titre du travail dissimulé sera également rejetée, le jugement étant encore confirmé sur ce point. S'agissant de la demande de remboursement de frais, pour la première fois en cause d'appel, M. X...

rendent sans fondement les demandes ; qu'il soit constaté l'absence de tout lien de subordination entre la société SA MAZARS et M. [A] et donc l'absence de tout contrat travail ; qu'il soit constaté l'absence de prêt de main-d''uvre à but lucratif et à titre exclusif ; qu'il soit jugé que les éléments matériels et intentionnels, constitutifs du délit de travail dissimulé ne sont pas réunis, en conséquence débouter le demandeur de la totalité de ses prétentions. Le 14 janvier 2011, le bâtonnier a demandé à la Selas MARCCUS PARTNERS de reconduire pendant une durée limitée le contrat de détachement dans l'attente de la désignation d'une juridiction compétente pour trancher les différentes difficultés.

Le 13 mai 2015, M. [S] a été licencié pour inaptitude, à effet immédiat. Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres, en date du 10 février 2016, qui a : - dit que le licenciement de M. [S] a une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [S] de la totalité de ses demandes, à savoir le rappel de salaire sur heures supplémentaires, l'indemnité pour travail dissimulé et pour licenciement, les dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et absence de remise de l'attestation Pôle emploi, la rectification des bulletins de paie, l'exécution provisoire, l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [S] aux dépens. Vu la notification de ce jugement à la date du 23 février 2016. Vu l'appel interjeté par M. [S] à la date du 14 mars 2016. Vu les dernières conclusions déposées par M.

; qu'en adoptant un mode de calcul ayant pour effet de priver le salarié des congés payés sur la rémunération due au titre de la majoration des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 3141-22 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE dans la mesure où M. A...

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaitre l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la…

; qu'en l'espèce, en reconnaissant néanmoins au SNJ qualité pour agir dans l'instance engagée par Mme Y... en vue de faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail de journaliste la liant à la société Mondadori Magazines France, la Cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Alors d'autre part que dans ses conclusions d'intervention volontaire, le SNJ s'était exclusivement fondé sur la qualification de travail dissimulé portant un préjudice direct à l'intérêt de la profession de journaliste, pour tenter de justifier la recevabilité de son intervention et solliciter la condamnation de la société Mondadori Magazines France à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la profession ; qu'en écartant expressément cette qualification de travail dissimulé, tout en condamnant la…