Travail dissimulé : décisions et repères – page 187

; dès lors le décompte annuel après déduction des pauses, ne met en évidence l'exécution d'heures supplémentaires que pour l'année 2013 pour un montant égal à 1563,84 € outre 156,38 € de congés payés afférents ; le jugement sera réformé sur ce point ;faute de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation des heures supplémentaires retenues pour la seule année 2013, l'infraction de travail dissimulé n'est pas caractérisée et monsieur A... doit être débouté de sa demande d'indemnisation à ce titre ; le jugement sera confirmé de ce chef ; dès lors que l'employeur justifie que monsieur A...

par Mme K... ne coïncidaient pas avec la présence de M. D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à Mme K... la somme de 11 646 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 3. Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.

effectuées par M. I... ne coïncidaient pas avec la présence de Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BRESSEREST à verser à M. I... la somme de 10 500 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « 3.Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.

; qu'en l'espèce, U... H... fait valoir à l'appui de sa demande de rappel de salaire du 1er mai 2006 au 23 septembre 2010 au titre d'une classification au niveau 7 : - qu'il occupait son poste d'inspecteur de recouvrement niveau 6 depuis le 1er avril 1994 lorsqu'il a été appelé à compter du mois d'octobre 2005 à assurer les fonctions de référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » en remplacement de U... T..., placé en arrêt maladie ; - que U... H... a ensuite secondé U... T... dès son retour dans l'entreprise le 1er mai 2006 ; - que U... H... s'est alors porté candidat au poste de co-référent de la cellule « Lutte contre le travail dissimulé » créé par M... N... pour suppléer U... T... eu égard à l'état de santé de ce dernier ; - que cette nouvelle affectation aurait permis à U... H...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... O... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'une indemnité relative au non-respect des dispositions légales en matière de durée du travail, d'une indemnité au titre du temps de pause et d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE sur la convention de forfait et les heures supplémentaires, selon l'article L. 3121-43, 1°, du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.

versées aux débats) n'étayaient pas suffisamment les horaires invoqués par l'exposant, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur J... du surplus de ses demandes, et notamment de celle tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs propres que l'article L.

En statuant ainsi, sans préciser les modalités de calcul du salaire minimum conventionnel versé à la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 15. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens se rapportant au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, aux durées maximales hebdomadaires de travail, à la contrepartie obligatoire en repos compensateur, à la résiliation judiciaire du contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme H...

soutenu devant elle, les heures supplémentaires alléguées avaient été réalisées avec son accord au moins implicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QU'ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de débouter M. G... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et par suite, de sa demande au titre du travail dissimulé, le salarié ne fondant cette demande que sur l'existence d'heures supplémentaires dissimulées. AUX MOTIFS adoptés QU'il y a lieu de relever que M. G...

licenciement, de 30 000 € à titre de dommagesintérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour le caractère brutal et vexatoire du licenciement, de 68 838 € au titre de l'épargne salariale, de 150 € à titre de dommages-intérêts pour perte du droit au DIF, de 29 500 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, et de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, c'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en apporter la preuve, l'existence ne dépendant ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination de leur convention, mais se caractérise par les conditions de fait dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de…

Moyens communs produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. I... et les cinq autres salariés, demandeurs aux pourvois n° R 19-12.464, S 19-12.465, T 19-12.466, U 19-12.467, V 19-12.468 et W 19-12.469 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. J... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J...

du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme G...