Travail dissimulé : décisions et repères – page 186

Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. V... F... de ses prétentions relatives au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées, au titre des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé et D'AVOIR dit que le salaire moyen des trois derniers mois de M. V... F... s'élevait à la somme brute de 4 072, 79 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en cause d'appel, le salarié persiste à soutenir avoir effectué des heures supplémentaires en indiquant qu'il travaillait de 5 h - 12 h et de 14 h - 18 h, chaque jour depuis 2010 (concl., p. 4).

Mr [G] a quitté les effectifs de la société Altran technologies le 7 septembre 2017. Le 1er février 2016, Mr [G] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et d'une prime de vacances y afférente, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé et préjudice subi pour exécution fautive du contrat de travail, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise selon la septième branche. 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé. Sur le septième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 8.

les sommes de 14 101,60 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires pour la période courant du mois de janvier 2013 au mois de novembre 2013, outre 1 410,16 euros, s'agissant des congés payés afférents, de 7 927,25 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur les contreparties obligatoires en repos, congés payés afférents inclus, de 15 995,47 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions sur les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, et de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des règles sur le repos quotidien, d'AVOIR rappelé que l'arrêt vaudrait titre de restitution des sommes allouées en vertu du jugement déféré, d'AVOIR débouté la caisse…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. T... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

embauche, d'AVOIR jugé que le licenciement est irrégulier dans sa forme et au fond, et d'AVOIR condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, outre la délivrance des bulletins de salaire ainsi qu'une attestation Pôle Emploi conformes sous astreinte. AUX MOTIFS QUE intimé, Monsieur N... I... né le [...] à Brest (29200) de nationalité Française Dépanneur automobile, demeurant [...] actuellement incarcéré n° SIRET : 351 973 508 non comparant ni représenté bien que régulièrement convoqué ; l'affaire a été débattue le 24 janvier 2018 en audience publique.

Le 30 septembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires ainsi que de diverses primes et indemnités. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

; que le 19 mai 2014, les parties ont signé une constatation de rupture du contrat d'apprentissage à effet du 31 mai 2014 et que le 21 août 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, outre les congés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres…

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), M. I..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 29 novembre 2015 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 octobre 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme J.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit, de dire qu'il n'était pas lié par un contrat de travail à la société Take Eat Easy et de renvoyer l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2017), M. L..., après avoir été immatriculé en qualité d'auto-entrepreneur, a conclu le 4 novembre 2014 un contrat de prestation de services avec la société Take Eat Easy. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2016 d'une demande de requalification de son contrat en un contrat de travail. 3. Par jugement du 30 août 2016, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Take Eat Easy et désigné en qualité de mandataire liquidateur Mme I.... Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. L... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'était pas lié à la société Take Eat Easy par un contrat de travail et de dire le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige,

La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif de l'arrêt disant que la prise d'acte n'est pas justifiée et déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. U...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué (Rennes, 3 octobre 2018, tel que rectifié par Rennes, 23 janvier 2019) encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la convention de forfait jour ne produisait effet qu'à compter du 1er juillet 2014 puis condamné l'[...] à verser diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions des articles L.