Travail dissimulé : décisions et repères – page 120

condamner la Sas Skiply à lui verser 20 004 euros nets à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral découlant de la rupture nulle, abusive, et du harcèlement moral, En tout état de cause: - juger que la Sas Skiply s'est rendue coupable de harcèlement moral envers lui, - condamner la Sas Skiply à lui verser : * 6 635 euros bruts au titre de sa rémunération variable, outre 663,50 euros de congés payés afférents, * 20 004 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamner la Sas Skiply à rembourser à Pôle emploi, les indemnités chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, - condamner la Sas Skiply à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par lettre du 13 octobre 2017, M. [X] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête enregistrée au greffe le 23 juillet 2018, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir déclarer son licenciement abusif, de diverses demandes afférentes à la rupture ainsi que pour le paiement d'heures supplémentaires, outre une indemnité pour travail dissimulé. M. [R] a présenté des demandes additionnelles de repositionnement au statut cadre, niveau VIII de la convention collective applicable, outre les rappels de salaire afférents ainsi que des prétentions indemnitaires pour exécution fautive du contrat de travail (non-paiement d'heures supplémentaires, non-respect des minima conventionnels et sous-classification).

[M] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés de préavis et congés payés y afférents ; -débouter M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ; -débouter M. [M] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents ; -débouter M. [M] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; -condamner M. [M] à payer à la Société 7.000 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 700 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents. en conséquence : -confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 14 octobre 2019 en ce qu'il a débouté M.

sérieuse cette sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté ses demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'indemnités pour travail dissimulé ; Alors que les juges du fond, qui sont tenus par les termes du litige tels que définis par les conclusions des parties ne peuvent les dénaturer ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par M. [K], la cour d'appel a jugé que « M.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 625 du code de procédure civile.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que ses demandes tendant au paiement de certaines sommes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents sont irrecevables comme nouvelles à hauteur d'appel et de confirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts en raison de l'exécution fautive du contrat de travail et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leurs conséquences ne sont pas strictement identiques ; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la…

au paiement des sommes qui seraient fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Pretory. 4. Par arrêt du 26 janvier 2016, la chambre des appels correctionnels d'une cour d'appel a reconnu la société Air France coupable de recours en connaissance de cause, directement ou par personne interposée, aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé du 13 septembre 2001 au 31 décembre 2003. Par le même arrêt, M. [D], poursuivi pour avoir eu recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé courant 2000 à 2003, en tant que dirigeant de la société Pretory, a été condamné de ce chef. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé 5.

la prime d'ancienneté de l'intéressé sur cette même base. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en rappel de salaires pour les heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en confirmant la décision du premier juge en ce qu'il…

Partners France (CCEP). 2. Le 2 août 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 3. Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatre dernières branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 4.

Partners France (CCEP). 3. Le 2 août 2018, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola Entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 4. Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux dernières branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

Europacific Partners France (CCEP) ont, le 2 août 2018, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail Coca-Cola entreprise du 31 janvier 2000, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et pour résistance abusive. 3. A l'exception des pourvois N°C 21-20.855, X 21-20.850, J 21-20.861, S 21-20.845, E 21-20.834, G 21-20.860, E 21-20.857 et N 21-20.841, le syndicat général agro-alimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne (le syndicat) est intervenu volontairement aux instances.

-19.543 sont joints. Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Toulouse, 21 mai 2021), M. [I] et vingt-deux salariés de la société Astek ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies entre la 35e et la 38e heure 30 outre congés payés afférents et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. 3. La convention collective applicable est la convention collective du nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 4. Le syndicat indépendant diversité et proximité (le syndicat) est intervenu volontairement dans chacune des instances. Examen des moyens Sur le moyen des pourvois incidents, ci-après annexé 5.