Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 58

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvois n° V 19-21.346 W 19-21.347 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La commune de [...], dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° V 19-21.346 et W 19-21.347 contre deux arrêts rendus le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme Y... X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme O... H..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° F 19-14.870 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Stef Y... S... T..., société de fait, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-14.870 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... V..., épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à la société S... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Y...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10101 F Pourvoi n° R 19-25.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'association Groupe Essec, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-25.919 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U... H..., domiciliée [...] , 2°/ à M. Q... T... (SCP BTSG), domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société M-Accompagnement, 3°/ à l'association AGS-CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10098 F Pourvoi n° N 19-18.119 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Ecole française de forage, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-18.119 contre l'arrêt rendu le 18 avril 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10095 F Pourvoi n° G 19-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 Mme Y... E..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-22.301 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mutuelle Union gestionnaire clinique mutualiste de l'Estuaire, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Harmonie cliniques Pays de la Loire, 2°/ au Centre hospitalier de Saint-Nazaire, établissement public, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10089 F Pourvoi n° M 19-14.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'association Olympique Lyonnais, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° M 19-14.875 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme H... Y..., domiciliée [...] , 2°/ à Pôle emploi Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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de travail a été transféré selon l'article L. 1224-1" ; que quant au compte-rendu du 21 mars 2013, seuls la réception de documents concernant le projet de cession du domaine de l'Estrejan à Arles et l'avis favorable donné par l'ensemble des membres titulaires sont transcrits ; que dans ce contexte, M. G...

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En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.