Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 59

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

En application de l'article 17, § 1 de ce règlement, la décision d'ouverture d'une procédure principale produit dans tout autre Etat, sans aucune autre formalité, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture (dite loi d'ouverture), en l'espèce la loi italienne. Aux termes de l'article 5 1.

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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1199 F-D Pourvoi n° D 19-20.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-20.066 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme O... Q..., épouse S..., domiciliée [...] , 2°/ à la société La Professionnelle du nettoyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1233 F-D Pourvoi n° D 19-17.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Nouvelle CGVL, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (AJ partenaires), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D... F..., en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvelle CGVL, 3°/ la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. R...