Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01189
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Thème de droit social
Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 57
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles transfert d'entreprise constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées2 394
Dernière décision affichée22 février 2021
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Jurisprudence
Décisions récentes sur transfert d'entreprise
Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/01188
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 19 février 2021, 20/03577
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/03577 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBAK [B] C/ SASU J.L. INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBRISON du 24 Juin 2020 RG : R 20/00006 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 19 FEVRIER 2021 APPELANTE : [Y] [B] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marion MECATTI, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie CAMPAGNOLO de la SELARL NCAMPAGNOLO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : Société J.L.
Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 19/01755
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 18 février 2021, 18/01659
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11333
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11301
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11277
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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-24.247
Cour de cassationSOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10187 F Pourvoi n° Y 19-24.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 M. G...
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-21.553
Cour de cassation; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si la mutation de la salariée ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit à une vie personnelle et familiale normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil en leur rédaction applicable litige ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le cédant qui adresse au salarié, à l'occasion du transfert d'entreprise, les documents afférents à une rupture du contrat de travail, fait échec au transfert légal du contrat de travail et prononce ainsi un congédiement qui, faute d'être motivé par une lettre de licenciement, est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant au contraire, après avoir constaté que « Mme H...
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/20363
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/19946
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