Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 11 février 2021, 19/11301

Mots-clés droit social

Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

11/02/2021

Numéro d'affaire

19/11301

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N°2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 19/11301 - N° Portalis DBV…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2021 N°2021/ GB/FP-D Rôle N° RG 19/11301 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETAI S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE C/ [I] [E] Copie exécutoire délivrée le : 11 FEVRIER 2021 à : Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Arrêt en date du 11 Février 2021 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 10 avril 2019, qui a cassé et annulé l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la Cour d'Appel de AIX-EN-PROVENCE APPELANTE S.A.S. ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Christophe BI…