Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 18

AFFAIRE : N° RG 23/00671 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42B Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 14 Avril 2023, rg n° F21/137 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [U] [X] [R] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Mme [N] [F], défenseure syndicale ouvrier INTIMÉS : SUCCESSION [7] [Adresse 6] [Localité 4] S.A.R.L. [10] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentées par Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Madame [K] [A] épouse [G] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [O] [G] épouse [E] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [C] [G] représenté par M.

AFFAIRE : N° RG 23/00672 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F42D Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 14 Avril 2023, rg n° F21/136 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [M] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Mme [A] [O], défenseure syndicale ouvrier INTIMÉS : SUCCESSION [U] [H] [15] [Adresse 10] [Localité 6] S.A.R.L. [14] [Adresse 2] [Localité 7] Représentées par Me Anne JAVERZAC-GROUARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION PARTIES INTERVENANTES : Madame [K] [C] épouse [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [Z] [U] épouse [I] [Adresse 3] [Localité 5] Monsieur [T] [U] représenté par M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° H 24-17.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 M. [I] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 24-17.076 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Skills In Healthcare France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1076 F-D Pourvois n° W 24-16.583 X 24-16.584 Y 24-16.585 Z 24-16.586 A 24-16.587 B 24-16.588 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Intel Corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° W 24-16.583, X 24-16.584, Y 24-16.585, Z 24-16.586, A 24-16.587 et B 24-16.588 contre six arrêts rendus le 31 mai 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [P] [M], domicilié [Adresse 5], 2°/ à M. [Z] [J], domicilié [Adresse 4], 3°/ à M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1055 F-D Pourvoi n° Q 24-11.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La société Securitas transport aviation Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 24-11.103 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Seris Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M. [V] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

AFFAIRE : N° RG 24/00368 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBEM Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 23 Février 2024, rg n° 21/00411 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 11] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur [R] [E] [U] [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003995 du 21/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13]) INTIMÉS : Monsieur [S] [F] [C] , entreprise individuelle exerçant à l'enseigne ESPACENETT [Adresse 5] [Localité 9] Non représenté S.E.L.A.R.L.

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° X 23-21.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025 M.

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SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 8 octobre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 930 F-D Pourvoi n° R 24-19.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 OCTOBRE 2025 M. [M] [G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-19.775 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 4-1), dans le litige l'opposant à la société Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 1 er octobre 2025 Cassation partielle Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° T 24-12.739 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 décembre 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 M. [T] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-12.739 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Régal des îles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.