Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 19

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 25 SEPTEMBRE 2025 à la SELAS ærige la SELARL GUILBERT FC ARRÊT du : 25 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01979 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G25T DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 10 Juillet 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : Société KALHYGE 1, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Saïd SADAOUI de la SELAS ærige, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : Madame [W] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Isabelle GUILBERT de la SELARL GUILBERT, avocat au barreau de MONTARGIS Ordonnance de clôture : 17 janvier 2025 Audience publique…

AFFAIRE : N° RG 23/01484 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F66A Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-[L] DE LA REUNION en date du 18 Septembre 2023, rg n° F 22/00341 COUR D'APPEL DE SAINT-[L] DE [Localité 5] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 APPELANT : Monsieur [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : M. [O] [L] [Z] (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉE : S.A.R.L.

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SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 816 F-D Pourvois n° M 24-14.665 Q 24-14.668 R 24-14.669 S 24-14.670 T 24-14.671 U 24-14.672 V 24-14.673 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Ugolf Valescure, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société Ugolf, 2°/ la société Ugolf, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], ont formé les pourvois n° M 24-14.665 et Q 24-14.668 à V 24-14.673 contre sept ordonnances de référé rendues le 5 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de [Localité 9], dans les litige les opposant respectivement : 1°/ à Mme [Z]…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° T 24-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 24-14.901 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société AMTA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Foncia LVM, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 828 F-D Pourvoi n° M 23-20.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 1°/ La société Immo horizon 2000, société civile immobilière, 2°/ la société Les Trois Joyaux, société à responsabilité limitée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 2], [Localité 7], ont formé le pourvoi n° M 23-20.457 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 8], [Localité 7], 3°/ à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 845 F-D Pourvois n° B 23-23.645 F 23-23.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 23-23.645 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 846 F-D Pourvois n° D 23-23.647 H 23-23.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° D 23-23.647 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° C 23-23.646 G 23-23.651 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La société Schneider Electric France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par action simplifiée, a formé le pourvoi n° C 23-23.646 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [D] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 11 SEPTEMBRE 2025 à la SELARL REYNAUD AVOCATS JMA ARRÊT du : 11 SEPTEMBRE 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00642 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GX2I DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 16 Janvier 2023 - Section : COMMERCE APPELANTE : S.A.S. ENTREPRISE GENERALE DE NETTOYAGE 'ARCADE' prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sophie PORCHEROT de la SELARL REYNAUD AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES ET INTIMÉES : Madame [P] [W] épouse [D] [O] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par M. [V] [R] (Délégué syndical ouvrier) S.A.S.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Sursis à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 FS-D Pourvoi n° V 23-18.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société SPRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-18.211 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2023 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [C] [N], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Convivio-pro, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à Pôle emploi Poitou-Charentes, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Arrêt du 3 septembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 764 F-D Pourvois n° S 24-15.866 T 24-15.867 U 24-15.868 V 24-15.869 W 24-15.870 X 24-15.871 Y 24-15.872 Z 24-15.873 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 SEPTEMBRE 2025 La société Neolog, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], a formé les pourvois n° S 24-15.866, T 24-15.867, U 24-15.868, V 24-15.869, W 24-15.870, X 24-15.871, Y 24-15.872 et Z 24-15.873 contre huit arrêts rendus le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [X] [Z], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.