Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 140

Vu les articles L. 1224-1, L. 2254-1 et L. 2261-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X... engagé le 5 mai 1979 par la Croix rouge française en qualité de médecin affecté au service de chirurgie générale, a été transféré à la Fondation la renaissance sanitaire, puis le 1er octobre 2008 à l'association Sos habitat et soins qui l'a licencié pour motif économique le 23 décembre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité complémentaire de licenciement en application de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter le

par contrat du 24 septembre 2001 par la société Ede devenue ECCE en qualité de responsable de magasin à l'enseigne Gant; qu'à la suite de la reprise de la distribution de détail des produits de la marque Gant par la société Gant France, la société ECCE a modifié à compter du 1er janvier 2009 son enseigne et a ouvert un magasin "Arrow" ; que le salarié a démissionné le 2 mars 2009 après avoir signé le 25 février 2009 un contrat de travail avec la société Gant France pour diriger un commerce créé à l'enseigne Gant situé à proximité de celui de son précédent employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 10 juillet 2009 ; que contestant son licenciement et estimant que son ancienneté devait être fixée au 1er octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale ;

la salariée du fait de la perte de son emploi. Il s'ensuit que la SAS SG2A qui a refusé de poursuivre le contrat de travail en violation des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et malgré la demande de la salariée doit supporter les conséquences de cette rupture, intervenue de son seul fait. Suite à cette rupture illicite de son contrat de travail, Madame Marjorie X... a subi incontestablement un préjudice qui, au regard des circonstances de l'espèce et notamment de son âge, de son ancienneté et du fait que l'intéressée établit avoir été en arrêt de travail jusqu'au 15 avril 2011 mais ne fournit aucun élément sur sa situation postérieurement à cette date, doit être réparé par l'allocation d'une somme de 16 000 euros.

il résulte que la SARL Aldi Marché Cestas est immatriculée depuis le 8 décembre 1995 ; qu'en application des dispositions de l'article L. 2312-2 du code du travail la mise en place des délégués du personnel est obligatoire si l'effectif de la société a atteint 11 salariés et plus pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ; que seul l'employeur est en possession des éléments qui permettent de vérifier si les conditions de la tenue obligatoire des élections des délégués du personnel prévues par l'article L. 2312-2 sont ou non réunies ; que la SARL Aldi Marché Cestas se contente de produire les pages 5, 6 et 7/8 du registre des entrées et des sorties du personnel qui concernent les mouvements de celui-ci à compter du 1er juillet 2009 ;

l'employeur avait procédé à une recherche sérieuse et loyale de reclassement au sein des établissements du groupe et relevé d'autre part que des offres concrètes et individualisées avaient été faites à chacune des salariées relevant de la même catégorie professionnelle et que le fait que certains des postes disponibles aient été mentionnés avec comme seules précisions les horaires et services ne pouvait faire perdre aux autres offres de reclassement interne leur caractère concret et personnalisé dès lors que ces offres imprécises n'entraient pas dans le périmètre de l'obligation de reclassement ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... aux dépens ;

En vertu des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, est en droit de désigner un délégué syndical. L'obligation de choisir ce délégué en priorité parmi les candidats qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'a pas pour objet ou pour effet de priver cette organisation syndicale du droit de disposer du nombre de représentants syndicaux prévus par le code du travail ou les accords collectifs dès lors qu'elle a présenté des candidats à ces élections dans le périmètre de désignation. Viole l'article L.

La seule poursuite du contrat de travail par application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l'existence d'une protection dont bénéficie un salarié en raison d'un mandat extérieur à l'entreprise. Il appartient dès lors au salarié qui se prévaut d'une telle protection d'établir qu'il a informé le nouvel employeur de l'existence de ce mandat au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, ou que celui-ci en avait connaissance

Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le comité d'entreprise d'une société filiale n'a pas à être consulté préalablement à la conclusion par la société mère d'un protocole de cession d'une branche d'activité du groupe dont la seule décision de mise en oeuvre de ce protocole au sein de la société filiale était relative à la cession de ses droits sur un crédit-bail concernant un ensemble immobilier

par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la société NOVAL n'a pas dénoncé le contrat dans les formes prévues à celui-ci ; que le contrat de location gérance peut être résilié du commun accord des parties ; qu'or, à la date du 1/ 02/ 2011, la société SEA SIDE n'avait pas donné son accord pour une dénonciation du contrat de gérance mandat au 31/ 01/ 2010 ; qu'en effet, le protocole d'accord transactionnel daté du 1/ 04/ 2011 note que " la société SEA SIDE soutient pour sa part que la résiliation unilatérale du contrat de gérance mandat intervenue de 31/ 12/ 2010 ne lui est pas opposable " ; qu'au contraire, ce contrat s'est poursuivi jusqu'à son terme intervenu le 28/ 02/ 2011 ; que dans ces conditions, le contrat de travail de madame X...

du travail ; 3/ ALORS QUE c'est à l'employeur qui est celui du salarié à la date de la déclaration d'inaptitude et qui est destinataire de celle-ci, qu'il appartient de reclasser le salarié ou de le licencier dans le délai d'un mois prescrit par l'article L 1226-10 du Code du travail à peine de devoir reprendre le paiement des salaires ; qu'en cas de transfert d'entreprise, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent des obligations qui incombaient à l'ancien employeur lorsque la reprise a eu lieu dans le cadre d'un redressement judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Monsieur X... avait été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise le 13 juin 2000 alors qu'il était salarié de Messieurs Y... et Z...

l'employeur par le médecin du travail mentionne en objet « demande de reclassement après arrêt maladie suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » ; qu'il convient de rappeler en droit que les dispositions protectrices des salariés victimes d'accident du travail ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle survenu au service d'un autre employeur ; qu'en l'espèce, l'accident de travail est survenu lors de la relation salariale avec la société Semto, le 11 mai 2005 selon les explications de la salariée, confirmées par les fiches de paye notamment celle de juin 2005 faisant état d'une absence pour accident de travail ; que, dès lors, madame X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral en dehors du refus de l'employeur concernant la prise de congés payés et les problèmes intervenus dans le cadre de l'organisation des visites de reprise à la suite des arrêts de travail pour maladie et que rien ne démontre qu'il s'agit d'un comportement fautif de l'employeur ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait d'autres faits que ceux pris en compte par la cour d'appel, sans examiner la matérialité de chacun de ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;