Transaction / protocole : décisions et repères – page 49

par contrat à durée indéterminée et le mois de décembre 2000 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, alors selon le moyen que les juges ne peuvent, sous couvert de rechercher la volonté commune des parties, dénaturer les termes clairs et précis de leur convention ; qu'en l'espèce, dans son article 2, la transaction prévoyait que la somme octroyée « à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire, globale et définitive en réparation de l'ensemble du préjudice occasionné par la société Intrabus Orly » avait le « caractère de dommages-intérêts » constituant « une juste réparation du préjudice moral » ; que dans son article 3, la transaction stipulait qu' « en contrepartie des engagements pris par la nouvelle direction chacun des salariés

par contrat à durée indéterminée et le mois de décembre 2000 ainsi qu'au titre des congés payés afférents, et d'AVOIR condamné l'exposante à leur remettre des bulletins de paie conformes ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant fait valoir que depuis son engagement en contrat à durée indéterminée jusqu'à la suppression, en janvier 2001, des anciennes grilles de rémunération à quadruple entrée, son salaire de base était inférieur à ceux de MM. Y... et Z..., exécutant les mêmes tâches avec la même qualification et le même coefficient que lui, alors que leur différence d'ancienneté était déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; que la société INTRABUS ORLY, qui a ramené tous les salaires de base des conducteurs au même

Vu les articles L. 1211-1 et L. 1233-2 et suivants du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... tendant à la fixation au passif de la société Strataegis, en redressement judiciaire, de créances d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de solde de prime de vacances, l'arrêt retient que "nul n'a jamais vu la lettre de licenciement, prétendument rédigée le 1er septembre 2003, portant licenciement pour un motif économique de M. X...

Doit être approuvé, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté que le procès-verbal de conciliation prud'homale, établi postérieurement à une transaction relative à la rupture du contrat de travail liant un joueur de football à un club, ne mentionnait que le versement de l'indemnité transactionnelle et qu'il ne contenait aucune renonciation claire et non équivoque à l'obligation de garantie fiscale contenue dans la transaction, en a souverainement déduit que la volonté de nover n'était pas établie

par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 septembre 2005 ; qu'il est établi par les pièces versées par les parties que la correspondance a été distribuée à son destinataire le 14 septembre 2005 ; que la transaction entre l'association et le salarié est intervenue avant cette date puisque toutes deux convergent pour dire qu'elle a été signée le 13 septembre 2005 ; qu'une transaction ne peut être conclue valablement qu'une fois la rupture devenue définitive, c'est-à-dire lorsque la procédure est arrivée à son terme dans les formes légales par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par le Code du Travail dans son article L122-14-1 ; que force est de constater que ces prescriptions n'ont pas été respectées en l'espèce ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 24 septembre 2002 en nullité de la transaction, et demande en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que M. X...

par jugement du 8 juin 2006, la société STI a été placée en liquidation judiciaire avec M. Z... comme liquidateur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que constitue une transaction un accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que, pour retenir que la transaction intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les avantages consentis à la salariée excédaient notablement la concession faite par celle-ci de renoncer à son action en justice ; qu'en déduisant ainsi la nullité de la transaction de la seule disproportion des concessions des parties, la cour…

il résulte de l'article 22 susvisé qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse ; que les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention ; que les salaires correspondant à ces qualifications doivent être majorés, s'il y a lieu, de la prime d'ancienneté ; qu'il résulte de l'article 23 susvisé que les barèmes minima des traitements se trouvent majorés d'une prime d'ancienneté selon des pourcentages calculés en fonction de l'ancienneté dans la profession et dans l'entreprise ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié au titre du

Il résulte de l'article 2048 du code civil que les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s'entend de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. Par suite doit être approuvée la cour d'appel qui, pour déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, a constaté que la transaction conclue entre les parties avait pour seul objet de fixer le montant du préjudice subi par le salarié résultant de la rupture de son contrat de travail

par lettre du 7 mai 2003 ; qu'un protocole transactionnel, portant la date du 12 mai 2003, a été signé entre les parties ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la transaction et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens que lui soumettent les parties ;

Vu les articles L. 1232 6 du code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que la transaction ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, celle ci ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232 6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la transaction, l'arrêt retient que M. X... a été licencié pour motif économique par courrier remis en main propre le 15 avril 2004, qu'à la suite de ce licenciement les parties ont, dès le 16 avril, conclu une transaction qui mentionne que M. X... a contesté le bien fondé et la légitimité de la rupture

par jugement du tribunal de commerce en date du 4 novembre 2002 ; Attendu que Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la société Agency. Com, fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la société Agency. Com, à une certaine somme à titre de dommages intérêts en application de la clause contractuelle de rupture, alors, selon les moyens : 1° / qu'en vertu de l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les parties ont soutenu l'une et l'autre que la clause litigieuse était une transaction, valide pour M. X... et nulle pour le mandataire liquidateur ;