Transaction / protocole : décisions et repères – page 14

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), M. [P] a été engagé le 29 juin 2011 par la société BPCE (la société) en qualité de conseiller du président du directoire. Il a été licencié le 31 août 2011. Le 16 septembre 2011, les parties ont conclu une transaction. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts à la suite du redressement fiscal dont il a été l'objet. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande d'indemnisation, alors : « 1°/ que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si elle en a respecté les conditions ; qu

Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il en résulte qu'un salarié ne peut invoquer le principe d'égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d'une transaction conclue par l'employeur avec d'autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître

il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail conclu le 15 décembre 2003 entre Mme [R] et la SARL SECORR ayant pris fin, le 10 mars 2013, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, et les parties ayant décidé de poursuivre leurs relations dans le cadre d'une société indépendante, M. [O], M. [P] et Mme [R] ont constitué, le 28 mars 2013, la SARL Gestion Paye Social, Audit et Conseil (GPS Audit et conseil), dont le siège social a été fixé dans des locaux communs à la société SECORR, la gérance étant confiée à Mme [R], associée majoritaire ; QUE pendant les trois années suivantes, la société GPS a facturé ses prestations au cabinet SECORR sans difficulté apparente ; QUE Mme [R] souhaitant alors exercer son activité

par lettre recommandée du 15 septembre 2016, vu notifier « une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir » ; qu'il explique qu'il s'est présenté au travail le 15 septembre 2016 en ignorant l'existence et le contenu de la lettre recommandée du 12 septembre 2016 qu'il n'avait pas encore pu retirer et que l'envoi de la lettre de mise à pied s'analyse en une sanction disciplinaire et que l'employeur ne pouvait plus prononcer une autre sanction ; que la cour constate que par lettre du 12 septembre 2016, M. O... a, par application de l'article L. 1332-2 du code du travail, été convoqué à un entretien préalable à la prise d'une sanction et qu'une dispense d'activité lui a été proposée ;

l'employeur n'est pas recevable à exciper de la nullité d'une transaction conclue avant l'homologation d'une rupture conventionnelle cela n'implique pas qu'il ne puisse pas invoquer cette nullité pour d'autres causes comme une erreur sur l'objet de la contestation, une fraude ou un déséquilibre des concessions réciproques. En l'état, l'association VTF relève, à juste titre, que la transaction ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail mais un différend relatif à son exécution, ce qui n'est manifestement pas le cas du protocole transactionnel daté du 18 septembre 2013. Il s'ensuit que cet accord est nul en raison de son objet, et de ce fait inopposable à l'employeur. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Mme R...

2. Selon les arrêts attaqués (Reims, 11 décembre 2019), M. R... et cinquante-deux autres salariés de la société Transports G. Michaux ont été licenciés pour motif économique le 29 juin 2017. 3. Le 2 juillet 2017, les dirigeants de la société MM. L... et QU... B... et les salariés ont signé un protocole transactionnel prévoyant le versement par les premiers d'un abondement à l'indemnité de licenciement. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 2019), M. G... a été engagé à compter du 1er janvier 2004 par la Fondation dispensaire général de Lyon (la fondation), en qualité de directeur général. 2. Le salarié a été licencié le 19 mai 2014. 3. Le 2 juin 2014, il a conclu une transaction avec son employeur, aux termes de laquelle il renonçait à contester son licenciement moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle. 4. Le 21 janvier 2015, la fondation a saisi la juridiction prud'homale d'une action en nullité de la transaction pour dol. Le salarié a formé une demande reconventionnelle en nullité du licenciement et de la transaction pour non-respect du statut protecteur attaché à son mandat de conseiller prud'homme.

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 18 avril 2019), MM. S..., G... et Q... ont été engagés respectivement le 11 février 1980, le 26 novembre 1979 et le 11 juillet 1977 par la société Pride Forasol, laquelle a cédé à la société Ecole française de forage le centre de formation dans lequel ils travaillaient. Etant salariés protégés, leur contrat de travail a été transféré à la société Ecole française de forage après une autorisation du ministre du travail du 21 juin 2013. Après qu'ils ont perdu leur statut protecteur, ils ont fait l'objet d'une procédure de licenciement économique. Le 11 janvier 2014, MM. S... et G... ont adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé le 20 novembre 2013 tandis que M. Q... a été licencié le 10 janvier 2014.

l'employeur accepte de lui verser, à titre transactionnel, une indemnité forfaitaire, globale et définitive représentative de dommages-intérêts d'un montant de 6 080 € nets de CSG CRDS, destinée à compenser l'intégralité des chefs de demande dont il a saisi le conseil des prud'hommes sans exception. Que le présent accord transactionnel a été rédigé par le mandataire liquidateur Maître S..., Vu l'article 2048 du Code civil prévoyant que « les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui en a donné lieu » Vu l'article 2049 du code civil prévoyant que « les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit

Il résulte des dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du même code, que les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence sont comprises dans l'objet de la transaction par laquelle ces parties déclarent être remplies de tous leurs droits, mettre fin à tout différend né ou à naître et renoncer à toute action relative à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail

M. [I] [Y], né le [Date naissance 1], a été engagé le 2 juillet 1973 en qualité de conducteur de rotative par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.494 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.

M. [C] [B], né le [Date naissance 1] 1961, a été engagé le 12 septembre 1979 en qualité d'aide conducteur par la SAS Imprimerie Georges Frère. Il percevait en dernier lieu un salaire brut de base de 2.042 euros. La société Imprimerie Georges Frère, créée en 1954, intervenait dans le secteur de l'imprimerie dite offset, était spécialisée dans le domaine de l'impression industrielle de labeur publicitaire et réalisait essentiellement des impressions publicitaires et des imprimés commerciaux. En 1989, elle est devenue la filiale de la société Mercator Press NV qui détient depuis 2010 la totalité du capital social.