Temps de travail : décisions et repères – page 835

; qu'ainsi le travail effectif des personnels ambulanciers roulants est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, prises en compte à hauteur de 75% de leurs durées pour les services de permanences et pour 90% de leur durée en dehors des services de permanence ; Que cet accord précise dans le même article 3 « que ce régime doit induire à retenir un temps de travail au moins égal à celui résultant de leur situation antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'accord, le temps le plus favorable pour le salarié devant être retenu ; qu'aucune disposition ne prévoit la signature d'un avenant au titre de la durée du travail ; que les parties s'opposent sur la réalité d'heures supplémentaires effectuées, qui selon M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, et les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141- 5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 octobre 1996, en qualité de serveuse, par M. Y... exploitant le bar « le Kiss Club » aux droits duquel vient M. Z... ; qu'à la suite du placement de celui-ci en liquidation judiciaire, elle a été licenciée pour motif économique par Mme A..., mandataire liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice

Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 3121-26 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 2325-7 du code du travail ; Attendu, selon ces textes, que chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent ouvre droit à un repos compensateur obligatoire d'une durée de 100 % et que le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale ; qu'il en résulte que l'utilisation du crédit d'heures, même en sus du temps de travail, est présumée conforme à son objet et que les heures supplémentaires accomplies à ce titre au-delà du contingent ouvrent droit au repos compensateur de 100 % ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre du repos compensateur de 100 %, l'arrêt retient que le salarié qui…

; le 17 septembre 2009, un message a été laissé sans déplacement ; les autres alarmes ont été déclenchées en journée ou de manière automatique ne nécessitant pas d'intervention » ; que « Monsieur X... en sa qualité de cadre était rémunéré sur la base d'un forfait annuel de 214 jours de travail. Ne lui sont donc pas dues d'heures supplémentaires, il bénéficie d'une large autonomie pour organiser son temps de travail en journées ou demi-journées de manière à récupérer son temps d'intervention » ; que « Monsieur X... perçoit une prime intitulée "prime de responsabilité", d'un montant de 75,00 euros par mois. À l'issue des négociations ayant abouti à l'accord collectif du 9 octobre 2009 cette prime a été rebaptisée "prime d'astreinte" et son montant revalorisé.

; qu'il était en outre tenu, en vertu de l'article 8 du contrat de travail, de « conserver strictement confidentielles les informations dont il aurait connaissance à l'occasion de son contrat de travail et qui concerneraient tant l'entreprise que les clients ou fournisseurs » ; que M. X... ne pouvait, sans avoir obtenu auparavant l'accord de son employeur, créer une société à laquelle il devait nécessairement consacrer une partie de sa force et son temps de travail et pour le développement de laquelle il utilisait d'évidence le fichier des clients de la Société ENERDIS et également sa force de vente ; qu'il ne saurait suffire, comme le prétend M. X..., qu'aucune clause d'exclusivité n'ait été stipulée pour qu'il soit autorisé à partager son temps de travail entre son employeur et une autre entité ; que M.

La société TEVA France, rappelle tout d'abord que la demande d'heures supplémentaires doit tenir compte de la prescription quinquennale et soutient que le salarié n'a jamais effectué à la demande de son employeur la moindre supplémentaire, ni sollicité le moindre paiement à ce titre, rappelant que selon l'article 3.2 de son contrat de travail, par application de l'accord d'entreprise relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 4 mai 2000 M. [U] [H] bénéficiait d'une durée de travail appréciée sur une base de 1600 heures annuelles soit un travail hebdomadaire de 38 heures ramené ensuite à 37 heures 30. Il fait valoir que cet accord d'entreprise précise que « les heures supplémentaires doivent conserver un caractère exceptionnel ».

de l'employeur, que la prime n'a pas été payée en février 2008 ; que dans ces conditions, il sera alloué au salarié la somme de 13.000 € à ce titre, soit une somme correspondant au dernier montant de la prime ; que, par contre, n'entrent pas dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou indemnités qui couvrent l'ensemble de l'année, temps de travail et temps de congés confondus, et dont le montant n'est pas diminué du fait de la prise des congés payés ; que tel étant le cas en l'espèce de la prime de responsabilité, allouée globalement pour l'année, la demande en paiement de congés payés sur prime de responsabilité formulée par le salarié ne saurait être accueillie » ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que la société NICOLL avait expressément contesté dans ses écritures…

rappelée. Les consorts Y... soutiennent que les heures de travail de Madame X... ont été réduites avec son accord à 6 heures par mois à compter du mois d'avril 2005, la salariée ayant été parfaitement informée que le changement de la durée du travail était dû au départ de Madame Y... dans une maison de retraite. Bien que les règles relatives à la durée du temps de travail ne soient pas applicables aux employés de maison, cela ne peut faire échec aux dispositions générales du droit du travail relatives à la modification du contrat de travail. Or la modification de la durée du travail contractuellement convenue, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la rémunération de la salariée, ne peut se faire sans son accord. En l'espèce, les consorts Y... ne prouvent nullement que Madame X...

Il est non moins vrai que j'ai cru devoir protester pour plusieurs raisons : 1. tout d'abord, parce qu'il s'agissait d'une modification substantielle de mon contrat de travail, unilatéralement imposée, avec pour corolaire une baisse sensible de mes revenus. 2. ensuite, parce qu'il m'apparaissait difficile de remplir l'ensemble des missions qui m'étaient imparties en limitant mon temps de travail à 35 heures par semaine, ainsi que vous en étiez convenue il y a plus d'un an.

personnel, a exactement décidé que la mise à disposition de ce salarié d'un véhicule de fonction ne constituait qu'un changement de ses conditions de travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, ayant retenu que les manquements de l'employeur portaient sur le défaut de paiement de quelques heures supplémentaires et d'une demi-journée de réduction de temps de travail, faisant ainsi ressortir qu'ils n'avaient pas empêché la poursuite du contrat de travail, a pu décider que la rupture de ce contrat s'analysait une démission ; D'où il suit que le moyen, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable en ses première et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire et de dire en…

et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de celles…

X..., enseignant comme maître contractuel depuis le 1er septembre 1990 au sein de l'association Notre-Dame de Bon Secours (l'association), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, et titulaire de mandats de délégué syndical et de représentant du personnel a, le 1er février 2006, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail, que l'association avait cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat ainsi que de diverses demandes indemnitaires ; Sur le septième moyen ci-après annexé : Attendu que le Conseil constitutionnel ayant, par décision 2013-322 du 14 juin 2013, dit que l'article…