Temps de travail : décisions et repères – page 801

par contrat à durée indéterminée en date du 24 février 1981 selon la salariée, du 1er août 1981 selon l'employeur ; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les

son contrôle ; que l'employeur fait du tour de service (TSA) un élément essentiel de l'organisation de ses services ; que l'importance du tour de service doit cependant être examinée au regard des fonctions exercées par Mme Y...

considérant que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; que la société MG Recherches a proposé 3 postes identiques en reclassement à M.

; le salarié ne pensait pas parler à son supérieur et ignorait que ce dernier était en repas d'affaire et que les convives pouvaient entendre la conversation ; il s'ensuit que le salarié n'avait nullement l'intention d'insulter directement son supérieur hiérarchique ; en revanche, le salarié avait l'intention de qualifier son patron auprès d'un tiers par l'emploi d'un terme insultant ; la conversation tenue pendant le temps de travail, concernant l'employeur et relative à un camion de l'entreprise ne relevait pas de la sphère privée. Ainsi, le grief est réel. S'agissant du second grief tiré du prêt du camion de l'entreprise à un tiers : l'ami d'Abd Z... X...

que force est à la Cour de constater qu'aucune circonstance exceptionnelle ne ressort des éléments de la cause ; qu'enfin c'est en vain que l'appelant fait valoir qu'il pouvait, sans autorisation, prendre les dites heures "en dehors de ses heures de travail pendant l'ouverture des Unions locales et à son domicile " alors qu'aucune nécessité du mandat justifiant la prise d'heures de délégation en dehors du temps de travail n'est établie ; - qu'en l'absence de tout autre élément vérifiable, l'appelant sera débouté de l'ensemble de ses demandes en paiement d'heures de délégation ; Sur les heures supplémentaires : - que c'est en vain que l'appelant sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il n'établit pas être intervenu sur demande de sa hiérarchie et lorsqu'il était en RTT ou dans le cadre de…

3121-3 du Code du travail, condamné cette société à payer à ce titre à 61 salariés et aux héritiers de M. Daniel F... une somme arrêtée au 31 décembre 2009, ainsi que la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles et condamné cette société aux dépens de première instance et d'appel, et d'AVOIR dit que pour les salariés postés, le temps de passage des consignes constituait un temps de travail effectif, AUX MOTIFS QUE le litige afférent aux temps d'habillage et de déshabillage est régi par l'article L.

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

; qu'il résulte de ce qui précède que, s'il est fait mention d'heures supplémentaires dans les conclusions et revendications de Madame Y..., notamment en 2002 et 2003, ces heures ne sont pas établies, détaillées, aucun tableau chiffré n'étant produit ; qu'il en est de même pour ce qui figure au titre de rappels de salaires, les chiffres alignés étant indéterminables et impossibles à vérifier ; qu'il n'est pas possible de relever que le temps de travail n'était pas conforme ; que pour le repos hebdomadaire, il n'est pas démontré que, sauf exceptions, Madame Y...

fut au service de l'Association des garderies du Val D'Allos en remplacement de la directrice souffrant d'un accident du travail. Suit, le 1 er décembre 200 l, un second contrat de travail prenant effet à cette date par lequel Mme X... se mettait au service de l'Association des garderies du Val d'Allos, en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS, pour temps de travail complet mais limité à une année. Suit la conclusion d'une relation de travail à durée indéterminée signé le 12 août 2009, réduisant son temps de travail à 75,84 heures de travail par mois, moyennant une rémunération brute de 978,34 euros par mois, l'engageant en qualité de directrice pour les structures des garderies du VAL D'ALLOS. Madame X...

de ses congés payés, dont elle constatait qu'ils étaient prévus du 21 au 31 décembre 2009, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 3141-1 du même code interprété à la lumière de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, modifiée par la directive 2003/34/CE du 22 juin 2000 et remplacée, à compter du 2 août 2004, par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

de la société Alu Express en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en paiement s'y rapportant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de prise d'acte de rupture de M. X... était ainsi rédigée : « Monsieur, Vous avez cru devoir me notifier un avertissement par courrier du 31 octobre 2008 au motif que je me serais absenté pendant mon temps de travail et qu'ayant une fonction exclusivement sédentaire, je n ¿avais pas à quitter les locaux. Or, vous savez très bien que je suis amené depuis mon embauche dans l'entreprise, à me rendre ponctuellement chez des clients, non pour prospecter mais pour finaliser une commande.