Temps de travail : décisions et repères – page 781

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II livre 1er de la troisième partie ; 3) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ; Qu'invoquant les réponses obtenues de l'URSSAF…

4°) des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés 5°) des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents 6°) des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » Au titre des mesures d'accompagnement destinées à éviter ou…

par acte sous seing privé du 19 mai 2005, Mlle Christelle Y... a été engagée par M. André X... en qualité d'employée de service, afin de procéder à l'entretien de l'habitation de l'appelant ainsi qu'à la garde de son enfant en bas âge ; que la convention précise que la durée hebdomadaire de la salariée serait définie « à la demande » ; que même si cette disposition, quelque peu maladroite, a par nature, en ¿absence de plus ample stipulation, pour effet de faire présumer la conclusion d'un contrat de travail à temps plein entre les parties, elle n'a pas en soi pour effet de mettre Mlle Christelle Y... à la disposition constante de son employeur, qui peut en rapporter la preuve contraire ; qu'il résulte de l'attestation de M. Serge Z... que si Mlle Christelle Y...

Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt retient que sauf mauvaise foi, laquelle procède de la dénonciation de faits mensongers ou imaginaires dans le but de déstabiliser l'entreprise, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé de faits de harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'éventuelle mauvaise foi d'un salarié dénonçant un harcèlement moral ne se limite pas à la volonté de déstabiliser l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du

1234-20 du code du travail, ensemble l'article R. 12348-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission, qu'il avait de fait un statut de cadre dirigeant/ de direction et l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives à la législation sur le temps de travail ; AUX MOTIFS QUE S'agissant de la demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 2010 et 2011 ; M. X... prétend qu'en application des dispositions de l'article L.

et de six autres agents de sécurité de la société Générale industrielle de protection Midi-Pyrénées (GIP MA) ont été transférés le 1er décembre 2008 à la société Générale industrielle de protection Grand-Ouest (GIP GO) ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, en soutenant notamment que l'accord collectif d'aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 1999 au sein de la société n'était pas conforme aux prescriptions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et ne leur était pas opposable ; que la société a été placée sous sauvegarde par jugement du 17 octobre 2012, la société AJ Partenaires étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. Y...

l'employeur, qui nie énergiquement l'accomplissement par Monsieur X... de quelconques heures supplémentaires, ne fournit cependant à la juridiction d'appel aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, même les documents nécessaires au décompte de la durée du travail de Monsieur X... (par exemple les plannings de travail) comme l'exigent les articles L.3171-1 et L.3171-2 du Code du travail, pour autant le seul élément produit par le salarié pour étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires, à laquelle le premier juge a entièrement fait droit, à savoir un décompte récapitulant dans des tableaux mensuels les heures supplémentaires prétendument effectuées, n'apparaît pas suffisamment probant ; QU'en

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et de majoration d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il ne résultait d'aucune pièce que les heures complémentaires accomplies par la salariée aient eu pour effet de porter son temps de travail au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, la cour d'appel, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 4 novembre 2003 par la société GEO-RS en qualité de géologue ; que contestant sa classification ainsi que les modalités d'exécution de son temps de travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et du repos quotidien minimal,…

2001 ¿ ; qu' en application de l'accord d'entreprise en date du 26 septembre 2002, chaque membre d'équipage est embarqué un maximum de 214 jours annuels et bénéficie de ce fait d'un minimum de 214 jours de repos à terre toutes natures confondues ; qu'il s'infère de l'ensemble de ces règles que le régime FER applicable aux matelots se décompose à bord en temps de travail et de repos et de repos à terre, compte tenu de la spécificité du travail embarqué, et que la durée de travail correspond aux seules heures consacrées à une activité productive, exercée conformément aux directives de l'employeur, sans que le salarié, tout en étant à la disposition de l'employeur puisse vaquer à ses occupations personnelles ; que les tâches normales du matelot à bord sont précisément définies et limitées par l'article 3-20 ;…

obligation de faire ; QUE dans la mesure où l'employeur avait dénoncé régulièrement l'usage en vigueur dans l'entreprise consistant à pouvoir prendre des soldes de congés payés et de jours RTT postérieurement au 31 décembre de chaque année, il y avait lieu d'appliquer les dispositions claires et non équivoques de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 tel que modifié par avenant du 20 décembre 2000 ; qu'en effet, au paragraphe V de l'accord d'entreprise susvisé du 16 juin 1999, "en tout état de cause, les jours de RTT devront être soldés au plus tard au 31 décembre de l'année concernée¿" ; que l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 précise que "des jours de repos", dont il n'est pas utilement contesté qu'il s'agit de jours de RTT "ainsi capitalisés devront être…