Temps de travail : décisions et repères – page 776

; qu'il y a heu de rejeter également sa demande de remise de documents de fin de contrat modifiés sous astreinte. AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 5 du contrat de travail indique que les fonctions et le niveau de responsabilités de Monsieur Y... lui confèrent une grande autonomie, que Monsieur Y... était amené à travaillé à domicile, qu'il organisait son temps de travail, que de tout le temps de l'exécution de son contrat il n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires qu'il aurait effectuées ; qu'en conséquence il sera débouté de sa demande. ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; or, en l'espèce, il est établi que la…

montant élevé versé, du nombre journalier de kilomètres parcourus et de l'amplitude de ses journées de travail ; cependant, il apparaît clairement que M. X... disposait d'une autonomie totale dans l'organisation de son travail dès lors qu'aucune feuille de route ne lui était imposée ; qu'au soutien de sa demande, il ne produit aucun décompte détaillé de son temps de travail pour apporter un commencement de preuve de sa demande ; en conséquence, le conseil déboute M. X... de sa demande formulée au titre des heures supplémentaires.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-15.386 et D 14-15.400 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Main sécurité nucléaire, devenue la société Main sécurité, en qualité d'agent d'exploitation affectés sur le site du CNPE de Creys-Malville sur la base d'un horaire mensuel de 138, 67 heures ; qu'un accord d'entreprise portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail a été signé le 17 juin 1999 mettant en oeuvre un système de modulation sauf pour le personnel affecté en 3 x 8 ; que par avenant signé le 18 décembre 2001, les salariés ont été soumis au système de modulation à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2011 ; que prétendant avoir été soumis à tort à ce régime de modulation et affirmant ne pas avoir perçu le minimum…

; Il en ressort que les heures de travail effectuées par M. X... le dimanche, ou un jour férié, lui ont été payées au-delà du taux majoré conventionnel, puisqu'une majoration de 75 % du taux horaire qui a été le plus élevé versé au salarié, soit le taux de 11,45 € qui lui a été versé en juillet 2009, s'établit à 20,03 € ; Elles n'ont pas constitué des heures supplémentaires, puisqu'il est établi que le temps de travail hebdomadaire effectif de M. X... n'a jamais dépassé 58 % du temps de travail payé ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à ce titre. ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le conseil de prud'hommes relève que sur les bulletins de paie fournis, des primes de soins apparaissent lors des interventions de jours fériés et de dimanche.

; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des personnels des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire ; qu'aux termes de l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 relatif aux salariés des centres d'appel, il était prévu une pause obligatoire de 10 minutes toutes les deux heures de travail effectif ou de 15 minutes toutes les trois heures, étant précisé que ces pauses rémunérées sont exclues de l'appréciation du temps de travail effectif ; que contestant le refus de l'employeur de rémunérer leur temps de pause, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en rappels de salaire et en dommages-intérêts ; que le syndicat CFDT S3C Picardie est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de…

de respecter les consignes définies à cet effet (port de casque, gants, chaussures de sécurité, tenue ignifugée.. )" ; que le temps d'habillage et de déshabillage devait par conséquent faire l'objet d'une contrepartie ; qu'au vu des éléments fournis de part et d'autre (notamment, constats d'huissier et attestations), la cour est en mesure d'estimer que le temps de travail nécessaire à l'ouverture et de la station service ainsi qu'à l'habillage et au déshabillage était au total de 15 minutes par jour ; qu'aucun élément probant n'est versé quant au temps nécessaire à la fermeture de la station ; que le jugement du 16 janvier 2012 qui a retenu un temps de 15 mn pour l'ouverture de la station sans prendre en compte le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage sera donc réformé en ce sens sans que les…

il résulte des énonciations de l'arrêt que Monsieur X... a soutenu à l'audience ses écritures d'appel et qu'à l'appui de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps plein, il invoquait la nullité du contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle conclu le 12 juillet 2004 en ce qu'il comporte une clause illicite permettant la baisse de sa rémunération ; que la société exposante s'opposait à cette demande du salarié en faisant valoir que le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle, qui est un contrat de travail intermittent, comporte précisément une garantie annuelle de rémunération et que le salaire de l'intéressé peut évoluer au-delà de cette rémunération annuelle minimale garantie ; qu'en

Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 17 juin 2015, de Madame [W] [J] qui demande à la Cour de': - ordonner les mesures d'instruction utiles et les mesures nécessaires à la conservation des pièces, - désigner un expert à cet effet avec pour mission d'accéder à sa messagerie professionnelle et d'y relever': - les éléments permettant de déterminer son temps de travail réel au sein de la société, les jours travaillés, les heures d'envoi des premiers et derniers courriels pour chaque journée travaillée, - la copie de son agenda professionnel, - tous les courriers relatifs aux griefs visés dans la lettre de licenciement, - à titre subsidiaire, confirmer l'ordonnance, - condamner la SA OKI SYSTEMES FRANCE au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de…

devait donc en conséquence, rechercher pour sa salariée, une solution de reclassement, compte tenu des propositions du médecin du travail, des indications qu'il formule sur l'aptitude de la salariée à exercer l'une des tâche existant dans l'entreprise dans un emploi approprié à ses capacités et aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que des avis du médecin du travail émis à la suite des deux visites de reprises, il résulte que Madame Y...

décision dès lors que, du mois de septembre 2008 jusqu'au mois de décembre 2009, période au cours de laquelle elle avait travaillé comme conseillère itinérante, elle avait souvent été appelée pour effectuer des remplacements dans des agences, et que le nombre d'absences à son poste avait ainsi été de 66 jours sur 279 jours travaillés, soit 23, 66 % de son temps de travail, ce dont il se déduisait, toujours selon l'exposante, que quatre jours par mois d'absence pour congé parental n'aurait pas perturbé son poste de conseillère itinérante, et qu'ainsi l'affectation à un poste similaire n'était pas justifiée, de sorte que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces écritures, a privé sa décision de base…

est suffisamment démontrée ; que le remplacement définitif du salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise ne peut intervenir par voie de mutation interne et par « cascade » que si l'employeur procède au recrutement d'un salarié par contrat à durée indéterminée, pour occuper les fonctions du salarié muté en interne et selon un horaire mensuel représentant son temps de travail ; qu'il convient de vérifier que le recrutement d'un salarié à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant est de nature à caractériser un remplacement total et définitif du salarié muté en interne ; qu'il ressort des pièces du dossier que Ferouze X..., qui était au stand Calvin Klein Femme aux Galeries Lafayette a été remplacée définitivement à compter du 13 janvier 2010 par Madame Samah Y...qui était affectée au…