Temps de travail : décisions et repères – page 770

par lettre recommandée avec accusé de réception dont certains des termes suivent : « Nous entendons par la présente vous notifier votre licenciement. Nous vous rappelons les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure. à la suite de notre prise effective de fonction, nous nous sommes rendus compte des irrégularités inadmissibles qui affectent vos bulletins de salaire ainsi que du cumul tout aussi inadmissible de votre temps de travail dans notre étude avec celui que vous effectuez chez un autre employeur. Le temps de comprendre et d'analyser cette situation de prendre conseil, nous vous avons ensuite convoqué formellement une première fois le 13 juin 201.

la direction de l'entreprise, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de ses demandes à titre de réparation de son exclusion illicite du bénéfice des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, l'arrêt rendu le 18 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Clarins aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Clarins et condamne celle-ci à payer à M. X...

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que, en application de l'article L. 5134-45, second alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'avenir peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulière une telle modulation du temps de travail, après avoir considéré qu'elle ne respecte pas le seuil minimum d'heures de travail hebdomadaire en l'absence d'heures de travail durant les semaines de fermeture de l'école hors congés payés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a de nouveau violé ce texte ; 3°/ qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, quand, pendant les périodes de fermeture de l'établissement employeur, la salariée ne…

d'appel a violé le texte précité ; 2°/ que, en application de l'article L. 5134-45, second alinéa, du code du travail, la durée hebdomadaire de travail prévue au contrat d'avenir peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans dépasser la durée légale hebdomadaire ; qu'en jugeant en l'espèce irrégulière une telle modulation du temps de travail, après avoir considéré qu'elle ne respecte pas le seuil minimum d'heures de travail hebdomadaire en l'absence d'heures de travail durant les semaines de fermeture de l'école hors congés payés, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a de nouveau violé ce texte ; 3°/ qu'en se prononçant de la sorte, par un motif inopérant, quand, pendant les périodes de fermeture de l'établissement employeur, la salariée ne…

Appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait initié un plan global de prévention des risques psycho-sociaux comportant notamment un dispositif d'écoute et d'accompagnement, ainsi qu'un dispositif d'évolution des conditions de vie au travail et de formation des managers, et que cette démarche s'était poursuivie dans la durée et donnait lieu à un suivi mensuel, a pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'interdire la mise en oeuvre du projet d'externalisation de l'activité d'un service

la salarié, qui les a refusés, trois postes d'assistant administratif et comptable qui étaient disponibles ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait recherché des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

que, s'agissant des manquements de l'employeur propres à l'exécution de son mandat, M. X... lui reproche de ne pas lui avoir réglé le salaire correspondant aux heures de délégation et de ne pas l'avoir convoqué aux réunions mensuelles des délégués du personnel ; que, cependant, si les heures de délégations utilisées sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et si leur utilisation ne peut entraîner aucune perte de salaire, encore faut-il qu'elles aient été utilisées ; que M.

proportionnées au but recherché ; que les premiers juges ont relevé qu'en signant le règlement intérieur de l'établissement, M. X... en acceptait le contenu et s'engageait à respecter strictement les obligations qui en découlaient, notamment celle du port d'une tenue vestimentaire correcte et soignée, ainsi que l'interdiction d'être vu en jean pendant son temps de travail, la cour d'appel a énoncé que M. X... devait porter la nouvelle tenue vestimentaire demandée par la marque labellisant le salon ; que M. X...

pas de décompte précis, sans examiner les attestations de MM. Z..., A... et B... (pièces 50, 21, 22 et 23 citées p.19 et 20 des conclusions) par lesquelles l'exposante démontrait que Monsieur X... ne travaillait en réalité ni avant 6h du matin, ni après 13h-13h30 ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces pièces qui suffisaient à établir l'amplitude du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-11 du Code du travail ; 3°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, en réponse à la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur X...

2°) ALORS QUE les heures supplémentaires ne peuvent être payées que si elles ont été effectuées au su et avec l'accord de l'employeur ; qu'en l'espèce, en faisant droit à l'intégralité de la demande de rappel d'heures supplémentaires de Monsieur X..., bien que l'exposante fasse valoir que son travail commençait à 6h et était toujours terminé à 13h30 et qu'il pouvait parfois traîner sur les lieux pour convenance personnelle, sans rechercher si le temps de travail allégué plus tôt et plus tard dans la journée avait été effectué avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait en jours n'est pas de nature à justifier une inégalité de traitement sauf si des compensations pécuniaires particulières sont prévues par l'accord collectif de modulation du temps de travail ; qu'en retenant, sans autre précision, que l'exercice d'une fonction dans le cadre d'un forfait jours peut justifier une inégalité salariale, la Cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble l'article 2053 alinéa 2 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

il résulte des écritures du salarié que son contrat ayant pris fin en raison de motifs économiques pour lesquels un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place, qu'il réclamait le bénéfice des mesures financières, et notamment l'octroi d'une indemnité de rupture correspondant à quarante-huit mois de salaire, prévues par ce plan sans viser spécifiquement l'indemnité de départ volontaire réservée aux salariés du service informatique, la cour d'appel a modifié l'objet du litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Courrier Picard à payer à M. X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 6 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;