Temps de travail : décisions et repères – page 762

ET QUE « sur le paiement des jours RTT, que si les jours RTT ne sont pas reportables d'une année sur l'autre, le salarié abusivement privé par son employeur du droit de les prendre est fondé à en obtenir le paiement ; qu'infirmant le jugement, il sera fait droit à la demande de ce chef dont le montant n'est pas critiqué » ; 1.

; que l'employeur fait valoir que le salarié qui ne fournit aucune pièce de nature à démontrer les heures effectuées ne justifie ni d'une demande expresse de son employeur d'accomplir des heures supplémentaires, ni de ce que ce dernier était informé des horaires qu'il prétend avoir effectué ; qu'il est observé que,- l'article 7 de l'accord cadre du 4 mai 2000 (étendu par arrêté du 30/ 07/ 01 JORF 31/ 07/ 01) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire prévoit expressément en son article 7 relatif aux « Modalités de contrôle et de suivi » qu'« une feuille de route doit être établie ; elle doit comprend notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires des…

l'employeur de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre ; que le contrat de travail stipulait une durée hebdomadaire de travail de 35 heures ; qu'Aurelio X...a travaillé du 1er au 21 décembre 2010 ; qu'il verse les attestations de son fils qui habite dans le département du Rhône et qui n'a pas personnellement assisté au travail accompli par son père, de Laure Y..., voyageur représentant placier, qui témoigne qu'à chaque visite et à chaque appel, Aurelio X...était présent à l'hôtel et qu'elle sait qu'il travaillait 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, étant observé

il résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, monsieur Michel X... verse aux débats : - un agenda établi par lui-même sur lequel il fait figurer la mention dactylographiée du lundi au jeudi de « 10 heures » et le vendredi de « 5 heures », les ponts, congé payés et jours fériés, pour la période courant du 1er mars 2007 au 19 décembre 2008.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 novembre 2002 en qualité de conductrice "roulante" au sein de la société Autocars Darche Gros qui appliquait un accord d'entreprise d'annualisation du temps de travail du 19 janvier 1994 et un accord de réduction du temps de travail à 35 heures du 3 décembre 1998 ; qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des transports routiers par avenant du 18 avril 2002, l'employeur a dénoncé l'accord du 3 décembre 1998 et un nouvel accord d'annualisation du temps de travail a été conclu le 31 janvier 2003 qui stipulait en son article 1-2 que « l'organisation des temps de travail du personnel roulant ne pouvait être établie et communiquée définitivement au…

Tel est le cas lorsque le salarié produit des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. La Cour relève que la demande de la salariée porte sur 11 heures supplémentaires par semaine à savoir de la 40ème et à la 50ème heure dans la mesure où le contrat de travail initial prévoyait un temps de travail de 39 heures et ce, sans prise en compte des absences, ne serait-ce qu'au titre des congés. En l'occurrence, pour étayer sa demande, Madame X...

; qu'une rectification a été opérée par la société pour quatre jours et demi car elle a considéré que le salarié ne disposait que de huit jours de congés payés et non de 12 puisqu'il avait été en arrêt maladie ; que cependant, le 8 janvier 2010 il avait été victime d'un accident du travail et le temps d'arrêt médical du 8 janvier au 25 février 2010 doit être considéré comme du temps de travail dans le cadre de l'accident de travail, en sorte que la société n'avait pas à opérer cette rectification ; C) sur le repos compensateur ; que la société affirme que le repos compensateur a été supprimé dans la loi du 20 août 2008 ; que cependant, les articles L3121 - 24 et 25 du code du travail prévoient un repos compensateur de remplacement dont l'employeur avait parfaitement conscience, puisqu'il le mentionnait…

cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, ou de celle qui lui est substituée, d'une réduction de leur horaire hebdomadaire de travail effectif d'une durée de 20 minutes par rapport à l'horaire collectif de référence des salariés occupés, en semaine, selon l'horaire normal de jour » ; que cet accord, s'il impose une telle réduction du temps de travail des travailleurs de nuit au regard de l'horaire normal de jour, n'interdit pas à l'employeur d'accorder le bénéfice de cet avantage aux salariés effectuant un travail posté de jour en 2 X 8, ces derniers ne travaillant pas selon un horaire normal de jour ; qu'en vertu de l'accord de réduction du temps de travail en date du 12 mars 2001 applicable en l'espèce, si le temps travail effectif hebdomadaire du personnel « en journée » était de 38…

Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués de faire droit à leur demande, alors, selon le moyen, que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en ce sens, la coïncidence d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ne donne lieu à aucune rémunération particulière, ni à aucune récupération ; que seuls les jours de repos acquis en application d'un accord d'aménagement du temps de travail peuvent être positionnés sur un jour férié ; qu'au cas présent, la société Akers faisait valoir que le salarié était soumis à un travail posté en 3x8 discontinu et que les postes de nuit n'étaient pas travaillés les vendredi, samedi et dimanche, de sorte que l'absence de travail certains vendredis correspondait à un jour habituel de repos du salarié et non à un jour de repos acquis en…

Vu la connexité, joint les pourvois D 13-27. 793 et E 13-27. 794 ; Donne acte à M. X..., Mmes Y..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD..., EE..., FF...et GG...de leur désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 B 3) de l'avenant « Mensuels » de la convention collective de la métallurgie de la Sarthe, l'accord d'entreprise dénommé « de progrès sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » des 13 juillet 2000 et 3 octobre 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Z..., M. A...

; qu'il est constant de constater que les parties ont la possibilité de convenir autant de fois qu'elles le souhaitent une modification temporaire ou définitive de la durée du travail ou tout autre élément de la relation contractuelle du moment que celle-ci respecte le principe de la liberté contractuelle des parties ; que de plus, l'employeur a proposé en interne aux personnes en contrat à durée indéterminée à temps partiel de pouvoir ponctuellement augmenter leur temps de travail ¿ s'ils le souhaitaient, cela évitant l'emploi de personnes intérimaires à durée déterminée ; que dans un courrier du 6 avril 2010 recommandé avec accusé de réception, Monsieur Guy-Bernard X...

Les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir son obligation légale de recherche de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel il appartient