Temps de travail : décisions et repères – page 731

[E] diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au soutien de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, M. [D] [E] produit des attestations de collègues confirmant que le temps de travail effectif dans l'entreprise était d'au minimum 9 heures journalières - ses pièces 27 à 29 -, les relevés hebdomadaires (lundi/vendredi) de ses heures de travail depuis son embauche - pièce 8 - ainsi qu'un décompte précis sur la période visée de septembre 2008 à septembre 2012 - pièce 15.

, celle actuelle de documentaliste et pour l'autre partie, formatrice responsable du suivi individuel. » ; qu'en réponse à une lettre du 5 septembre 2011 de [B] [F] dans laquelle elle renouvelle sa demande d'augmentation et s'étonne d'être encore classée dans la filière administrative alors que son activité de documentaliste représente moins de 12 % de son temps de travail, le directeur régional lui écrit le 17 octobre 2011 en ces termes : « Vous regrettez que votre indice de référence, liée à votre fonction de chargée de documentation, relève de la filière administrative.

de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [H] dit [G] a été engagée du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 dans le cadre d'une succession de contrats d'avenir à durée déterminée, par le lycée [Établissement 1] de [Localité 1], en qualité d'agent administratif à l'école publique élémentaire de [Localité 2] ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à…

comptés dans les effectifs de SNTH, travaillent totalement ou au moins 35 heures par semaine pour cet hôtel et que Mme [Q] assiste le cadre dirigeant de la SAS SNTH dans nombre de situations tels que le CHSCT et d'autres réunions ; que la SAS SNTH qui fait état de la présence de Mme [L] [A] sur les registres du personnel, ne démontre en revanche pas que son temps de travail au sein de cette société a été exactement comptabilisé ; qu'ainsi, il est établi que les salariés de la SARL HMH interviennent concrètement dans les locaux de la SAS SNTH et qu'ils doivent être pris en considération dans le droit de la représentation du personnel de l'entreprise d'accueil ; que dès lors qu'ils ont avec les salariés de cette entreprise des intérêts communs nés des conditions de travail en partie commune ; que par…

de lui fournir le travail et les missions convenues contractuellement. Il résulte de ces éléments que la SA LE MOULIN GAU, contrairement à ses affirmations, d'une part s'est abstenue de rechercher concrètement un poste aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telle qu'un aménagement du temps de travail, une mutation ou une transformation de poste, autant de mesures qu'il lui appartenait de rechercher activement et de proposer, d'autre part ne lui a proposé aucun poste de type commercial, alors que ce poste était existant, non pourvu au sein de la société et relevait des missions contractuelles de Mr [F].

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur, après le refus par le salarié du seul poste proposé, de reclasser ce dernier au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du conseil des prud'hommes constatant que le licenciement de M.

Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

; que l'intimée l'a promu à compter du 1er mars 2006 au poste d'attaché de direction GARDEN en charge notamment des fonctions de « Responsable commercial jardineries et clients spécialistes », avec une rémunération de 2.747,97 € bruts mensuels ; qu'aux termes d'une correspondance du 15 juillet 2009, la SAS Plastiques Poppelmann France a adressé à l'appelant une proposition de modification de son contrat de travail visant à une réduction de son temps de travail à 35 heures hebdomadaires sans compensation salariale totale avec la suppression de la rémunération de ses « heures supplémentaires structurelles », proposition entraînant une baisse de 5,64 % de son salaire brut après prise en compte d'une « indemnité (partielle) de compensation de 5,14 % » à laquelle il n'a pas donné une suite favorable ; que…

AUX MOTIFS ENCORE QUE la société Boisset-La Famille des Grands Vins soutient, à titre subsidiaire, que le licenciement de M. [J] est à tout le moins fondé sur une cause réelle et sérieuse dans la mesure où il a commis de fautes successives particulièrement inacceptables venant d'un cadre de l'entreprise pour avoir contrevenu au règlement intérieur de l'entreprise en absorbant du vin pendant son temps de travail d'une part et d'autre part en commettant une infraction pénale pour avoir conduit son véhicule de fonction en état d'ébriété et ainsi mis en danger sa personne et des tiers ; que cependant M.

CFTC, Monsieur [W] assure la représentativité de l'organisation" ; qu'il en résultait que, lors de l'exercice de ses mandats syndicaux, Monsieur [W] accomplissait au profit de son employeur une des missions prévues par son contrat de travail ; que l'exercice de ces missions ainsi expressément incluses dans ses fonctions salariées devait être rémunéré comme temps de travail, ouvrir, au profit du salarié, le bénéfice des dispositions conventionnelles ad hoc et donner lieu au remboursement des frais exposés pour cette activité professionnelle exercée dans l'intérêt de l'employeur ; que le refus opposé par l'employeur constituait à la fois une violation du contrat de travail et une discrimination du salarié en considération de ses mandats électifs ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit…

; qu'en ne caractérisant pas l'impact au sein de l'entreprise qu'avait pu avoir les faits retenus alors même qu'elle avait relevé que le supérieur M. [Z] avait maintenu une correspondance avec le salarié sans animosité particulière après les injures proférés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles ; 6°/ subsidiairement que le cadre au forfait jours dispose d'une autonomie dans l'organisation de son temps de travail incompatible avec l'exigence d'une autorisation préalable du supérieur hiérarchique de prendre des demi-journées d'absence ; qu'en retenant que l'employeur pouvait reprocher au salarié qui était cadre en forfait jours ses absences durant deux après-midis intervenues sans autorisation de son supérieur hiérarchique, en se contentant d'énoncer que…